L'actualité du RAIDH

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RAPPORT D’ALERTE - DEFORESTATION : DEFIS ENVIRONNEMENTAUX ET HUMANITAIRES DANS LA REGION DU CAVALLY 

Le RAIDH mène depuis 2012 des enquêtes pour la défense et la protection des droits des personnes en Côte d’Ivoire. Nous consacrons nos actions en faveur des victimes pour empêcher l’injustice et permettre de restaurer leurs droits civils et politiques, économiques et socio-culturels perdus en période de guerre ou d’autres crises. Nous menons des plaidoyers à l’endroit des décideurs politiques (gouvernement et tenants du pouvoir d’Etat), en les incitant à mettre fin aux pratiques abusives de violations des droits humains et respecter le droit international relatif aux droits humains. Le RAIDH encourage les gouvernants à prendre des mesures nécessaires pour…

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ACTIVITES DES ONG : DECLARATION DES ORGANISATIONS DE LA SOCIETE CIVILE (OSC) RELATIVE A LA REFORME DE LA COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE

ACTIVITES DES ONG : DECLARATION DES ORGANISATIONS DE LA SOCIETE CIVILE (OSC) RELATIVE A LA REFORME DE LA COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE 

La Côte d’Ivoire vient d’achever un cycle électoral jalonné de multiples difficultés à toutes les étapes du processus : audiences foraines, identification, campagnes électorales, votes et proclamations de résultats.

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Galerie photos de nos activités

Galerie photos de nos activités 

Atelier de travail sur le genre dans le processus électoral 8 mai 2013 IFES NDI   Cérémonie de clôture SFCG 30 Avril 2013   Conférence de presse au NDI sur le monitoring du CBC 19 Avril 2013   Conférence de presse WANEP RAIDH 24 Avril 2013   Conférence sur le genre dans le processus électoral 17 Avril 2013   Formation pour le contrôle des bureaux de vote 20 Avril 2013   Jour des élections 21 Avril 2013   Réunion au PNUD 29 Avril 2013     --------------------------- Présentation du rapport d'enquête sur les violations des Droits de l'humains en Côte…

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PROJET EN COURS 

Appui au renforcement de l’Etat de droit et de la cohésion sociale en Côte d’Ivoire à travers la formation et la sensibilisation aux principes de la démocratie, des droits de l’homme et la culture citoyenne Date : 1er Novembre 2011 au 31 Octobre 2012 Localités : Daloa | Divo | Danané Résultats obtenus : en cours Partenaire financier : Ambassade des Etats Unis d’Amérique en Côte d’Ivoire

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FORMATIONS ET SEMINAIRES ORGANISES EN 2008 

  Atelier de renforcement de capacité des organisations membres du RAIDH sur la « GESTION AXEE SUR LES RESULTATS » Date : 06 et 07 Décembre 2007 Localité : Abidjan Résultats obtenus : 29 personnes formées dont 05 membres de la Coordinations du RAIDH et 24 représentants des organisations membres. Atelier de renforcement de capacité des membres du comité de rédaction du bulletin bimestriel « L’APPEL » sur « les techniques de rédaction journalistiques » Date : 12, 13 et 14 Déc 2007 Localité : Abidjan Résultats obtenus: 12 représentants des organisations membres dans le comité de rédaction formés Atelier de réflexion sur les «…

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LE RAIDH EN PARTENARIAT AVEC L'ONG SOUTIEN AUX FEMMES, CELEBRENT LA FETE DES MERES 

Le samedi 09 juin 2012 à Agban Gendarmerie ( Abidjan) , le RAIDH en partenariat avec l’ONG Soutien aux Femmes  ont

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COMPTE RENDU DE L’ATELIER DU 02 AU 04 MAI 2012 ONG PLAYDOO-CI

COMPTE RENDU DE L’ATELIER DU 02 AU 04 MAI 2012 ONG PLAYDOO-CI 

  Le contenu de cette page nécessite une version plus récente d’Adobe Flash Player. Dans le cadre de ses activités l’ONG PLAYDOO CI, envisage améliorer les représentativités des femmes à la tête des collectivités décentralisées que sont les mairies et les conseils régionaux.

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COMPTE RENDU DE LA JOURNEE DE LA JEUNE FILLE DU 27 FEVRIER 2012  

Le ministère de l’Education Nationale de Cote d’Ivoire, en collaboration avec le réseau UNGEI-CI (initiative des nations unies pour l’éducation de  la petite fille en Cote d’Ivoire) a organisé  une journée de promotion de l’éducation des filles au  groupe scolaire nord de l’inspection de l’éducation primaire 1d’Abobo .au menu de cette journée, la scolarisation des enfants, particulièrement de  la petite fille.

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FOND D’ASSISTANCE DU RAIDH AUX VICTIMES DE TORTURE  

Depuis le mois de janvier 2012, le RAIDH a mis en place un fond d’aide afin d’assister et de soutenir les personnes victimes de violations des droits humains et de tortures en Côte d’Ivoire. Madame SANOGO Kady, une des bénéficiaires, résidente à ABOBO (Abidjan), a suivi une intervention chirurgicale le Samedi 31 Mars 2012.

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ACTIVITES EN 2012 

  RAPPORT  D’ACTIVITES DE SENSIBILISATION ET D’EDUCATION CIVIQUE DE LA POPULATION RELATIF AU SCRUTIN LEGISLATIF PARTIEL DU 26 FEVRIER 2012 DANS LES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES N° 089, 091 ET  092, DANS LA REGION DU GUEMON, A L’OUEST DE LA CÔTE D’IVOIRE Documentation et production de rapport sur les violations des droits humains de septembre 2002 à mai 2011 Date : 1er Octobre 2011 au 31 Septembre 2012 Localités : Marcory | Treichville | Koumassi | Duekoué | Yamoussoukro Résultats obtenus : - 758 exécutions sommaires et extra-judiciaires - 952 tortures et traitements cruels, inhumains et dégradants - 2008 pillages et destructions de biens matériels - 79 viols - 320…

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ACTIVITES EN 2011 

  PROJET D’APPUI AU RENFORCEMENT DE L’ETAT DE DROIT ET LA DEMOCRATIE EN CÔTE D’IVOIRE A TRAVERS LA FORMATION ET LA SENSIBILISATION AUX PRINCIPES DE LA DEMOCRATIE, DES DROITS HUMAINS ET LA CULTURE CITOYENNE Education et Sensibilisation des Jeunes et des Groupes d’autodéfense aux principes des droits de la Personne, à la citoyenneté et le Renforcement des capacités des ONG en Côte d’Ivoire. Date : 1er Février 2011 au 31 Janvier 2012 Localités : Bangolo | Touba | Yamoussoukro Partenaire financier : FONDATION NED (National Endowment Democratic) Résultats obtenus : - 50 ONG formées sur les « Compétences fondamentales des ONG » - 150 jeunes…

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ACTIVITES EN 2010 

SENSIBILISATION ET D’EDUCATION CIVIQUE DES FDS, FAFN, CCI, GROUPES D’AUTODEFENSE SUR LE PROCESSUS ELECTORAL EN COTE D’IVOIRE Education et Sensibilisation des Jeunes et des Groupes d’autodéfense aux principes des droits de la Personne, à la citoyenneté et le Renforcement des capacités des ONG en Côte d’Ivoire. Date : 1er Fév. 2010 au 31 Janvier 2011 Localités : Guiglo | Ferkessédougou | Katiola Résultats obtenus : - 39  ONG formées sur les « Compétences fondamentales des ONG » - 120 jeunes éduqués et sensibilisés sur les principes des droits de la personne et la culture citoyenne capacités Partenaire financier : FONDATION NED (National Endowment Democratic) Sensibilisation…

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ACTIVITES 2009 

  RAPPORT NARRATIF PROJET D’APPUI AU RENFORCEMENT DE L’ETAT DE DROIT ET DE LA DEMOCRATIE EN COTE D’IVOIRE A TRAVERS LA FORMATION ET LA SENSIBILISATION AUX PRINCIPES DE LA DEMOCRATIE, DES DROITS DE L’HOMME ET LA CULTURE CITOYENNE DANS LES LOCALITES DE BANGOLO, TOUBA ET YAMOUSSOUKRO - OCTOBRE - DECEMBRE 2009 Education et Sensibilisation des Jeunes et des Groupes d’autodéfense aux principes des droits de la Personne, à la citoyenneté et le Renforcement des capacités des ONG en Côte d’Ivoire. Date : 1er Février 2009 au 31 Janvier 2010 Localités : Bouna | Duekoué | Séguéla Résultats obtenus : - 57 ONG formées…

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ACTIVITES 2008 

Education et Sensibilisation des Jeunesses aux principes des droits de la Personne, à la citoyenneté et le Renforcement des capacités des ONG en Côte d’Ivoire Date : 1er Fév 2008 au 31 Jan. 2009  Localité : Bondoukou | Gagnoa | KorhogoPartenaire financier : FONDATION NED (National Endowment Democratic) Résultats obtenus : - 52 ONG formées sur les « Compétences fondamentales des ONG » - 1500 jeunes dont 300 élèves éduqués et sensibilisés sur les principes des droits de la personne et la culture citoyenne capacités -->Lire/télécharger le rapports      

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DECLARATION CONJOINTE DE LA COSOPCI, FOSCAOCI, RAIDH, COFEMCI, WANEP, CSCI ET DE WANEP SUR LES LEGISLATIVES PARTIELLES DU 26 Février 2012 

Le 11 décembre 2011 s’est tenue l’élection des députés à l’Assemblée Nationale de la République de Côte d’Ivoire mettant ainsi un terme

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ACTIVITE - FORMATIONS INTERNES 

  L’une des missions du RAIDH est le renforcement des capacités des organisations membres du dit regroupe- ment. Ainsi plusieurs formations ont été organisées. Ce sont entre autres : La Formation des organisations membres sur la surveillance et la documentation des droits Humains ; La Formation des organisations membres sur les méthodes de rédactionjournalistique ; La Formation des organisations membres sur la Gestion Axée sur le Résultat (GAR) La Formations des organisations membres sur le processus électoral en Côte d ’ Ivoire.  

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ACTIVITE - FORMATIONS EXTERNES 

  Les Formations externes a l’endroit des organisations non membres du RAIDHPlusieurs formations ont été également organisées. Il s’agit entre autres de : La Formation des délégués de dix (10) partis politiques ivoiriens sur la gestion et le rôle d’un délégué de parti politique ou d’un candidat dans un bureau de vote La Formation de quarante cinq (45) ONG sur les compétences fondamentales des ONG dans les villes de Bondoukou, Gagnoa et Korhogo.  

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CAMPAGNE DE SENSIBILISATION SUR LE PROCESSUS ELECTORAL 2010 

Campagne de sensibilisation et d'éducation civiques des Forces de Défenses et de Sécurité (FDS), des Forces Armées des Forces Nouvelles (FAFN), des Groupes d'Auto Défense et des Démobilisation sur les processus électoral. Elections présidentielles des 31 octobre et 28 novembres 2010 dans les localités de : Duékoué, Man, Guiglo, Bloléquin, Toulepleu, Bangolo, Yamoussoukro, Bouaké, Korhogo, Daloa, Séguéla.

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CEREMONIE DE LANCEMENT DE PROJET 

Education et sensibilisation des jeunes aux principes des droits de la personne, la démocratie, la culture citoyenne en période électorale et le

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   Vous êtes victimes de violences des droits humains, appellez au tél.: 225 22 42 21 42 / 225 08 50 28 49 / 225 45 67 54 48 pour votre témoignage.
   
   
   
   
   
   
   
   
   

Bulletin L'appel / Février-Mars 2013

RAPPORT DU MONITORING DES ELECTIONS COUPLÉES MUNICIPALES ET RÉGIONALES DU 21 AVRIL 2013

« Les élections sont-elles toujours source de conflits  en Côte d’Ivoire ?»
JUILLET 2013

 

SOMMAIRE :

 

Acronymes 3

Résumé 5

Recommandations 6

Méthodologie: 8

Contexte et historique 9

I. La phase pré-électorale 10

II. Le jour du scrutin 11

III. La période post-électorale 13

Conclusion 18

Table des matières 19

ANNEXES 20

 

 

 

 

 

 

Acronymes

 

CACS : Chambre Administrative de la Cour Suprême

 

CAFOP : Centre d’Animation et de Formation Pédagogique

 

CBC : Code de Bonne conduite

 

CCDO : Centre de Coordination et Des Opérations

 

CEI : Commission Electorale Indépendante

 

EPP : École Primaire Publique

 

IFEP : Institut de Formation et d’Éducation Féminine

 

NDI : National Democratic Institute

 

PDCI : Parti démocratique de Côte d'Ivoire

 

RAIDH : Regroupement des Acteurs Ivoiriens des Droits des Humains

 

RDR : Rassemblement des républicains

 

RFI : Radio France Internationale

 

UDPCI : Union pour la démocratie et la paix en Côte d'Ivoire

 

CARTE DE LA COTE D’IVOIRE

 

 

Résumé

 

A la suite de la crise post-électorale qu’a connu la Côte d’Ivoire après les élections présidentielles de 2010, les élections couplées régionales et municipales viennent de clore le processus électoral bien qu’elles aient été reportées à plusieurs reprises.

 

Ces élections, prévues initialement le 24 février 2013, se sont finalement tenues le 21 avril 2013. Ce report de date s’explique d’une part, par le nombre insuffisant de candidatures déposées auprès de la CEI et ; d’autre part, par le décret qui a été pris en Conseil des Ministres le 13 février 2013.

 

Dès lors les campagnes ont débuté le 5 avril 2013. Toutefois, certains candidats n’ont pas respecté cette date et ont commencé leurs campagnes bien avant. Par conséquent, les dispositions du Code électoral et du Code de Bonne Conduite ont été violées.

 

Globalement, les campagnes se sont bien déroulées mais nous avons constaté des irrégularités à l’égard de la législation électorale et des actes de violence.

 

Le jour du scrutin, le RAIDH a pu observer que les élections se sont déroulées sans incident majeur. Néanmoins, nous avons constaté différentes anomalies au niveau de l’ouverture des bureaux de vote (le retard dans le démarrage des opérations de vote), au niveau du déroulement du scrutin (des tentatives de fraudes) ; et au niveau de la fermeture (particulièrement au moment du dépouillement où des urnes, des procès-verbaux et bulletins de vote ont été saccagés).

 

La période post-électorale s’est caractérisée par deux points majeurs : la constatation de violences et le contentieux électoral.

Le premier point fait référence aux contestations des résultats provisoires, aux débordements dans les différentes villes du pays, aux interventions et confrontations avec les forces de l’ordre et les pertes en vie humaine.

Le deuxième point fait, quant à lui, référence à l’examen des requêtes déposées auprès de la Chambre Administrative de la Cour Suprême (CACS). Au terme de l’examen de ces différentes contestations, la CACS a décidé d’invalider les résultats de deux communes (Anyama et Doropo) et d’une région (la région du Tchologo). Cependant, la Cour a décidé de réorganiser les élections dans ces trois circonscriptions et dans la ville de Béttié, où il n’y a pas eu d’élections.

 

Les différentes violations constatées lors de ce processus démontrent un manque de culture démocratique et le non-respect des droits humains.

 

 

 

 

Recommandations

 

Au regard des différentes violations des droits humains et irrégularités que nous avons pu constater avant, pendant et après les élections couplées régionales et municipales du 21 avril 2013, le RAIDH formule les recommandations suivantes afin que le prochain cycle électoral se déroule dans la paix :

 

Au gouvernement :

 

 

Au Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité :

- Réformer la CEI et le Code électoral en impliquant tous les acteurs du processus (société civile, partis politiques et partenaires au développement);

- procéder à l’arrestation effective de tous ceux qui perturbent le bon déroulement du processus électoral ;

- renforcer la sécurité du processus électoral  de façon impartiale ;

- Proposer un projet de loi permettant de définir le délai dans lequel la CEI doit proclamer les résultats afin d’éviter toute suspicion ;

- interdire aux candidats l’usage des biens matériels et symboles de l’Etat pour faire leurs campagnes

 

Au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés publiques :

- Traduire devant les tribunaux les auteurs de trouble et de violences perpétrées durant le processus électoral.

 

A la CEI :

- Réviser le CBC avec les partis politiques, les OSC et le NDI en le dotant de pouvoirs de coercition ;

- rendre permanentes les activités de la Direction chargée de l’éducation civique et de la sensibilisation des populations ;

- respecter les dates initialement prévues pour le dépôt des dossiers de candidatures ;

- sanctionner fermement les candidats qui violeront le CBC et le Code électoral ;

- doter, à temps, tous les bureaux de vote de matériels nécessaires pour le bon déroulement du scrutin ;

- remplir pleinement ses missions de façon impartiale et indépendante ;

- sensibiliser de façon permanente les populations sur le processus électoral ;

- former davantage les agents électoraux au processus électoral.

 

A la Chambre Administrative de la Cour Suprême:

- Régler de façon impartiale les contentieux électoraux.

 

Au Conseil National de la Sécurité :

- Poursuivre et vulgariser la réforme du secteur de la sécurité.

 

A la société civile

- S’engager activement pour les réformes de la loi électorale et de la CEI ;

- s’engager activement dans la promotion de la culture démocratique et citoyenne ;

- œuvrer pour la neutralité, l’impartialité et une implication plus active pour une meilleure gestion du contentieux ;

- travailler sur le CBC avec la CEI et le NDI afin de lui donner des moyens de coercition.

 

A la population :

- Avoir un comportement citoyen en se préparant à aller voter massivement dans une atmosphère de paix ;

- attendre avec sérénité les résultats proclamés par la CEI locale et la CEI centrale ;

- s’abstenir de tout acte de violence avant, pendant et après le scrutin ;

- avoir un comportement citoyen et un esprit démocratique durant tout le processus électoral ;

- respecter l’appartenance politique de chaque citoyen.

 

Aux partis politiques et candidats :

- Eduquer davantage leurs militants et les sympathisants pour des élections pacifiques, démocratiques et au respect des droits humains;

- former davantage les délégués des partis politiques ou des candidats présents dans les bureaux de vote le jour du scrutin ;

- être représenté dans chaque bureau de vote le jour du scrutin ;

- respecter les règles du jeu démocratique;

- respecter le Code de Bonne Conduite librement signé depuis 2008 ;

- mener des campagnes pacifiques ;

- accepter les résultats proclamés par la CEI ;

- recourir aux voies légales de contestation.

 

Aux partenaires au développement :

- Soutenir techniquement et financièrement des campagnes d’éducation citoyenne et démocratique au cours de toutes les élections ;

- appuyer la société civile dans la mise en place d’une nouvelle loi sur le Code électorale et la nouvelle CEI.

 

 

 

Méthodologie:

 

Le présent rapport a pour but de faire un état des lieux des violations des droits humains et de celles perpétrées dans le cadre du Code de bonne conduite des partis politiques, des groupements, des forces politiques et des candidats aux élections en Côte d’Ivoire (CBC) et des dispositions du Code électoral au cours des élections couplées régionales et municipales du 21 avril 2013.

 

Le RAIDH a été mandaté par la CEI pour mener des campagnes d’éducation civique dans certaines localités du pays : Abidjan (Yopougon), Bangolo, Bloléquin, Daloa, Duékoué, Guiglo, Séguéla. Aussi, il a accrédité par la CEI pour faire l’observation des élections couplées régionales et municipales du 21 avril 2013.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces deux mandats, le RAIDH a mené des observations avant, pendant et après les élections : dans un premier temps, avec des organisations partenaires à l’intérieur du pays (Bangolo, Bloléquin, Daloa, Duékoué, Guiglo, Séguéla) ; puis dans un second temps, avec l’Observatoire National du CBC qui comprend les coalitions suivantes : COFEMCI-REPC, COSOPCI, FOSCAO, WANEP, RAIDH , ont eu à travailler dans les localités suivantes, avec l’appui financier et technique du NDI : Bouaké, Daloa, Divo, Korhogo, Man et Séguéla.

 

Enfin, le RAIDH en tant qu’entité propre a pu mener des observations dans le district d’Abidjan, de Yamoussoukro, Ferkessédougou, Bettié, etc.

 

Ce rapport s’appuie donc sur les différents rapports qui nous ont été transmis par les organisations partenaires, les sections des organisations membres, les points focaux, l’Observatoire National du CBC et sur les articles de presse parus à ce sujet (les sources ayant été vérifiées préalablement).

 

La première partie de ce rapport, se rapportant à la pré-campagne, s’appuiera sur les observations menées exclusivement par le RAIDH, les points focaux, et les sections des organisations membres. Les deux autres parties se baseront sur les observations à la fois du RAIDH et de celles menées dans le cadre de l’Observatoire National.

 

Afin que ces élections se déroulent dans un climat de paix, les OSC ont souhaité préparer, autant que possible, la tenue des élections couplées régionales et municipales en Côte d’Ivoire.

 

 

Contexte et historique

 

En 2010 ont eu lieu les dernières élections présidentielles en Côte d’Ivoire. Malheureusement, à la suite des résultats, des actes de violence ont été commis et une grave crise post-électorale s’est déclenchée sur l’ensemble du territoire. Selon Human Rights Watch, cette crise a eu pour conséquence 3000 morts, 150 femmes violées et des milliers de déplacés internes et externes .

 

De nos jours, bien que la Côte d’Ivoire ait connu une très grande fragilisation de son tissu social au cours de la dernière crise, le gouvernement ivoirien ainsi que sa population ont mis l’accent sur le retour de la stabilité à travers la reconstruction et la consolidation de l’état de droit. Désormais, le processus démocratique est donc remis en marche afin de rendre plus fortes les institutions étatiques. En effet, après le déroulement des élections présidentielles (28 novembre 2010) et législatives (10 décembre 2011), le cycle électoral s’est finalement terminé avec des élections couplées régionales et municipales du 21 avril 2013.

 

Organisées par la CEI, ces élections se sont déroulées dans tout le pays et ont mobilisées une partie de la population, un certain nombre de partis politiques, la société civile et les forces de l’ordre et de sécurité.

Selon le site officiel du gouvernement de Côte d’Ivoire , au total, pour les municipales, ce sont 659 têtes de listes qui ont été retenues après le dépôt des candidatures, dont 34 femmes, à l’issue desquelles, 194 conseillers municipaux ont été élus avec un taux de participation de 36,44%.

 

Au niveau des régionales, 84 têtes de listes ont été retenues après le dépôt des candidatures dont 2 femmes, à l’issue desquelles, 31 conseillers régionaux ont été élus avec un taux de participation s’élevant à 44,03%.

 

Ces élections ont enregistré un taux de participation relativement bas avoisinant les 40% en moyenne contrairement aux élections présidentielles qui ont enregistré au premier tour un taux de 84% et de 82% au second tour.

 

Bien que ces élections ont enregistré plusieurs violations, qu’il s’agisse du CBC, des dispositions du Code Électoral ou encore au regard des droits de l’homme, ces élections se sont déroulées, de façon générale, dans un climat relativement apaisé.

 

I. La phase pré-électorale

 

Au cours de cette partie, nous vous ferons part de nos observations au moment du dépôt des candidatures (A), pendant les pré-campagnes (B) et enfin pendant la campagne à proprement parlé (C).

 

A) Le dépôt des candidatures

 

Initialement le dépôt des candidatures, annoncé par la CEI allait du 26 décembre 2012 au 10 janvier 2013 (de 9h à 17h) . Les élections couplées devant se tenir normalement le 24 février 2013, la date de clôture ne pouvait être inférieure à 30 jours selon les dispositions du Code électoral .

 

Toutefois, au jour de clôture, la CEI s’est rendue compte qu’un nombre insignifiant de candidatures avaient été déposées. Selon la RFI, « la CEI n’a enregistré aucune candidature pour les régionales et seulement 49 dossiers ont été déposés pour les municipales pour les 197 communes » .

 

Face à cette situation, la CEI a proposé au gouvernement un report des scrutins régionaux et municipaux qui a été validé en Conseil des Ministres le 13 février 2013 .  Ainsi les nouvelles dates de dépôt des candidatures ont été fixées du 20 février au 6 mars 2013. De même, la date des scrutins a été fixée au 21 avril 2013.

 

Au total, pour les municipales, 659 têtes de listes ont été retenues après le dépôt des candidatures, tandis qu’au niveau régional, ce chiffre atteignait les 84.

 

Pour une première dans l’histoire électorale ivoirienne, nous avons enregistré un fort taux de candidatures des indépendants : 52,2% pour les municipales et 47,6% pour les régionales.

 

B) Les pré-campagnes

 

Le Code électoral ne prévoit pas de période de pré-campagne dans le cadre d’une élection. Toutefois, le RAIDH a pu constater un certain nombre de violation à cet égard.

En effet, différents candidats se sont lancés dans des campagnes avant même la date officielle d’ouverture des campagnes prévue par la CEI .

 

Dans différentes administrations, les bureaux se sont vidés peu à peu avant même le 5 avril 2013 puisque leurs fonctionnaires ont été actifs sur le terrain pour assurer les pré-campagnes.

C) La campagne

 

De manière générale, la campagne s’est déroulée dans une certaine sérénité. Néanmoins, des violations du Code électoral et du Code de bonne conduite ont été relevées ; tout comme des violations des droits humains.

Ces actes se sont traduits par des destructions d’affiches et de biens matériels, par des violences physiques et verbales et des affrontements collectifs et individuels, des menaces et des intimidations, ou bien encore l’utilisation des biens matériels de l’Etat pour faire campagne.

 

Lors de la campagne, dans certaines localités, le RAIDH a constaté l’usage des véhicules de l’Etat par des candidats. A titre d’exemple, à Divo, le candidat Amedée Kouakou Koffi (PDCI) a utilisé un véhicule administratif immatriculé D40112. Dans le même ordre d’idée, Bamba Lassina, candidat du RDR a utilisé le nom du Président de la République pour faire campagne.

 

Egalement, le 15 avril dernier à Séguéla, des affiches à l’effigie du candidat PDCI ont été détruites par les partisans du RDR lesquels étaient armés de machettes et de gourdins.

 

De plus, des propos xénophobes et injurieux ont été relevés à Man. Le candidat Sidiki Konaté a énoncé ces propos à l’égard des communautés Dan et Wê, les traitant ainsi de « pauvres, de malheureux et d’incapables ». En représailles, ces personnes l’ont à leur tour traité « d’étranger » (guinéen).

 

Au titre des observations que nous avons faites ainsi que des exemples que nous venons de donner, nous pouvons attester du fait que les articles 30 alinéa 5 et 6 du Code électoral et les articles  2, 3, 4, 6, 7, 9, 10 et 12 du Code de bonne conduite ont été violés.

 

II. Le jour du scrutin

 

Dans cette partie, nous aborderons dans un premier temps, l’ouverture des bureaux de vote (A) ; dans un second temps, le déroulement du scrutin (B) ; et enfin, la fermeture des bureaux de vote (C).

 

A) L’ouverture

 

La plupart des bureaux de vote ont ouverts après l’heure d’ouverture officielle  (07heure). Cela est dû généralement à la livraison tardive du matériel électoral dans certains bureaux de vote et au retard ou absence de certains agents de bureaux de vote.

 

Chaque bureau de vote était composé de trois agents électoraux (président et de deux (02) assesseurs) à Abidjan et à l’intérieur de cinq (05) agents selon le mode opératoire du vote couplé. La plupart des agents électoraux étaient en place dans pratiquement tous les bureaux de vote.

 

Dans presque tous les bureaux de vote, le matériel électoral nécessaire était disponible (des urnes transparentes scellées, les listings les bulletins uniques, des stickers, de l’encre indélébile, des isoloirs en carton, des stylos et lampes). Cependant, plusieurs bureaux de vote ne disposaient pas d’éponge et certaines urnes n’avaient pas de scellées au début des opérations de vote. Les urnes étaient pour la plupart transparentes mais certaines étaient opaques. Mais dans certains bureaux de vote, les bulletins uniques manquaient de souches, ce qui aurait pu favoriser la fraude. Dans l’ensemble, les bureaux de vote étaient bien aménagés.

 

Dans la ville de Man, à la gare de Touba, il y a eu deux bureaux de vote qui étaient placés en plein air et le troisième était exigu. Notons qu’il y avait un problème de localisation des isoloirs. De même, certains bureaux de vote ont été établis dans des salles de classe sans plafond ; il y faisait donc particulièrement chaud et à la tombée de la nuit, l’éclairage était manquant.

 

A Séguéla, dans le bureau de vote n°1 du lycée moderne, la disposition de l’isoloir par le président et son équipe a été décriée par les représentants des candidats .

 

Concernant la sécurité, des forces de l’ordre étaient initialement prévues dans les lieux de vote. Dans l’ensemble, elles ont été réparties correctement et se sont montrées professionnelles et neutres. Toutefois, ces dernières ont fait preuve d’une passivité coupable devant des personnes commettant des violences, comme à Ferkessédougou.

 

B) Le déroulement du scrutin

 

Les électeurs détenteurs des documents autorisés ont pu voter librement et dans la discrétion. Certains électeurs ont eu des difficultés à retrouver leurs bureaux de vote ou leur nom sur les listes où ils avaient précédemment voté .

 

Concernant la représentation des candidats dans les bureaux de vote, deux personnes devaient initialement représenter chaque candidat. Cependant, certains candidats indépendants n’avaient pas de représentant dans différents bureaux de vote.

 

Certains militants ont continué de faire campagne le jour du scrutin et parfois même dans les lieux de vote (lieu de vote : IFEF de Ferkessédougou) .

 

A Man, au CAFOP, il y eu une quarantaine de jeune excités qui sont arrivés à moto, ils ronflaient bruyamment et après ils sont allés au lycée pour créer le désordre et influencés les électeurs.

De même, au collège BLON Blaise à 15h35 au bureau de vote n°5 une dame agissait avec deux mandats : celui de la CEI et celui de l’UDPCI le parti pour lequel elle devait être la représentante. Ayant constaté cette anomalie, elle a été arrêtée par les forces de l’ordre.

 

A Séguéla, le jour du scrutin, à l’EPP château, une militante du RDR a tenté d’influencer des femmes pour voter pour son candidat. Des actions similaires ont été perpétrées à Man et à Korhogo.

 

La non-conformité de l’ordre des candidats sur les bulletins de vote et les spécimens remis aux candidats a pu biaiser le choix des populations essentiellement analphabètes dans la circonscription de Bangolo. Et a aussi été une des raisons du retard du démarrage de vote et même de son report dans certaines localités comme Bettié, ce qui a empêché des électeurs de voter.

 

C) La fermeture

 

La plupart des bureaux de votes sont restés ouverts après 17h  compte tenu du retard avec lequel ils avaient commencé les opérations.

 

Dans l’ensemble, le dépouillement des bulletins, le décompte des voix et la validation des résultats au niveau des bureaux de vote ont été effectués de manière transparente.

Un nombre relativement important de bulletins nuls ont été constatés.

 

Dans les localités comme Ferkessédougou, les agents des bureaux de vote ont été empêchés de terminer les opérations de dépouillement.

 

Aux environs de 21h00 près de 200 personnes ont fait irruption au centre de compilation des résultats de Treichville et ont saccagé les bulletins de vote, les procès-verbaux et les urnes.

 

III. La période post-électorale

 

Dans cette partie, nous aborderons la constatation des violences perpétrées après le scrutin du 21 avril 2013 (A), ainsi que le contentieux électoral qui en a découlé (B).

 

A) La constatation de violences

 

Le cycle électoral dont s'est doté notre pays vient d'être bouclé avec l'organisation des élections des Conseillers Régionaux et des Conseillers Municipaux, le dimanche 21 avril 2013. Ces élections sont l’expression d’un retour à la démocratie de l’Etat droit, permettant au pays de se doter de toutes les institutions étatiques et décentralisées assurant la stabilité du pays. Bien que ces élections se soient passées dans un climat relativement calme, une vague de violence s’est faite fortement ressentir lors du dépouillement des votes, de l'établissement des procès-verbaux et lors de la proclamation des résultats dans les bureaux de vote. Ces violences, loin de s’être calmées, se sont poursuivies lors de la proclamation des résultats provisoires par la CEI.

 

En effet, à l’entame de la proclamation des résultats, force a été de constater que des velléités malsaines entretenues par le retard de la proclamation des résultats provisoires par la CEI, ont favorisé l’installation de suspicion cause de violence.

 

En revanche, si la journée de vote a été calme, des actes de forte violence ont suivi l'annonce des premiers résultats dans certaines localités. Des groupes de manifestants et de militants de candidats perdants ont en effet semé des troubles graves dans quelques circonscriptions  nécessitant l’intervention des forces de l’ordre avec des confrontations entre les populations et ces dernières :

 

Dans le district d’Abidjan

 

à Adjamé, des incidents graves ayant entrainé l'intervention de l'armée se sont déroulés près du logement de Farikou SOUMAHORO, proche de la mairie de la commune, alors que ses militants souhaitaient assiéger la mairie pour y installer leur candidat perdant. Un mort et plusieurs blessés ont été déplorés. Les manifestants ont également commis des actes de vandalisme, armés de machettes et de gourdins, et provoqués une émeute dans le marché du Forum, semant la peur et la panique au sein des commerçants ;

 

A Bingerville, une marche de protestation a été organisée et dirigée par le candidat indépendant SRAN Kouassi pour protester contre la victoire du maire sortant BEUGRE Djoman ;

 

à Koumassi, des militants du candidat perdant CISSE Bacongo ont violemment manifesté durant 48 heures leur mécontentement, armés de gourdins et de machettes, et bloquant des avenues de la commune avec des barricades improvisées et des pneus enflammés. Le CCDO (Centre de Coordination Des Opérations) a dispersé les manifestants avec des gaz lacrymogènes.

 

à Marcory, la proclamation des résultats du vote a mis plus de temps que prévu, en raison de la démission en bloc de l’équipe locale de la CEI. Tout serait parti des irrégularités constatées sur certains procès-verbaux. Les agents de la CEI qui avaient voulu retirer les procès-verbaux incriminés ont été pris à partie par les partisans de l’un des candidats, qui les soupçonnaient de vouloir truquer les résultats de l’élection.

La CEI centrale qui a été informée du problème a fait convoyer toutes les urnes des bureaux de vote de la commune jusqu’au siège de l’institution chargée d’organiser les élections à Cocody pour les mettre en lieu sûr.

 

à Treichville, près de 200 casseurs ont saccagé le centre de compilation des résultats de la commune, détruisant la plupart des urnes. Les forces de l'ordre ne sont pas parvenues à contenir la foule hystérique. La manifestation a fait deux blessés.

 

A Yopougon, les partisans de DOUKOURE Moustapha s’étaient regroupés au collège William Ponty pour manifester contre la défaite de leur candidat et la victoire du candidat KONE Kafana. Là également, la police est intervenue pour disperser les semeurs de trouble.

 

 

 

 

A l’intérieur

 

A Dabou, les partisans de la candidate DIGBEU Marie Josepha épouse DJOBO étaient dans la rue pour protester contre la victoire de SOUKA Mohamed. Ils dénonçaient des procès-verbaux mal remplis, des votes de personnes décédés, des bulletins sans sticker.

 

A Ferkessédougou, le siège local de la CEI a été saccagé et pillé par un groupe de jeunes, qui a attaqué de front les agents de la CEI.

 

Par ailleurs, la CEI fut dans l’impossibilité de prononcer certains résultats. Ce fut le cas des localités de Doropo et de Kongasso où les procès-verbaux de dépouillement des votes ont été détruits en grande partie. Dans la Commune de BETTIE, le scrutin municipal n'a pu se tenir, en raison des troubles et des blocages créés par des représentants de candidats.

 

Au total, ce sont neuf (09) communes sur 197 qui ont subi des incidents, entraînant une cinquantaine de blessés. De par ces actes de violences, les candidats aux élections du 21 Avril 2013, ont violé le CBC qu’ils ont signé en 2008.

 

Par conséquent,  au cours des élections du 21 avril 2013, les candidats ont principalement violés les articles 1, 4, 11, 13, 16 et 17 du CBC. En effet les candidats, se sont illustrés par le manque de fair-play et en étant les instigateurs de violences et de trouble qui ont fait des blessés et des mort, mettant ainsi à mal la cohésion sociale et la paix. Par la même occasion, il a été constaté que la CEI n’a pas pleinement joué son rôle d’organe régulateur, qui lui fait obligation de rappeler à l’ordre les contrevenants à ce code comme le dit explicitement l’article 15.

 

B) Les contentieux électoraux

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la CEI a transmis le 24 avril 2013, date de publication des premiers résultats, à la Chambre Administrative de la Cour Suprême, en charge du traitement des recours et du contentieux électoral, les données enregistrées, procès-verbaux de dépouillement des votes et de recensement général des votes et des pièces justificatives.

 

Rappelons que la législation ivoirienne donne à tout candidat, ou à toute liste de candidat et à tout électeur le droit de contester une élection dans sa circonscription. A cet effet, il dispose d’un délai de cinq (05) jours à compter de la proclamation provisoire des résultats de sa circonscription.

 

La cour suprême de la chambre administrative a été saisie au total de 163 requêtes déposées par la CEI, ce qui représente 30% des candidats. Au préalable, toutes ces requêtes ont été compilées par la CEI. Certaines ont été acceptées au-delà du délai légal de cinq jours (5), dans la mesure où la CEI n'est pas compétente pour se prononcer sur la recevabilité de ces recours. Elle les a donc reçus et transmis à la chambre administrative de la Cour suprême.

 

C’est à compter du jeudi 26 Mai 2013 que la Chambre Administrative de la Cour Suprême (CACS) a commencé à statuer sur les dossiers du contentieux électoral. Pour mener à bien sa mission, la cour a examiné les requêtes avec minutie, prenant  à la fois des dispositions sécuritaires et pratiques évitant la naissance de toute suspicion pouvant remettre en cause la crédibilité de la cour et des résultats quelle serait amenée à prononcer. Ainsi, durant  cette période, toute personne extérieure à l’institution était interdite d’accès dans l’enceinte des locaux abritant la cour. Egalement, l’institution avait entrepris de travailler à l’abri de toute perturbation du public et surtout des journalistes pour éviter des fuites d’informations.

 

Toutes les audiences se sont déroulées en session publique sous haute surveillance policière. Les forces de l’ordre étaient bien en évidence pour décourager toutes velléités de perturbation. Les motifs de plainte sont multiples : connivences entre les présidents des bureaux de vote et certains candidats, procès-verbaux falsifiés, bourrage d'urnes, opacité du processus électoral dans les bureaux. Des suspicions de fraude dénoncées pour certains avant même l'ouverture du scrutin. Sans parler de la violence qui a entouré l'élection le jour du vote et les heures qui ont suivi.

 

Toutefois, les requêtes en annulation n'étant pas suspensives, la Commission électorale a présenté le tableau final de ces élections.

Débuté le 26 Avril 2013, ce n’est que le Jeudi 06 juin 2013, que le contentieux électoral relatif aux élections couplées régionale et municipale a pris fin, faisant ainsi connaître les résultats des recours en annulation, ce qui équivaut à la proclamation des résultats définitifs des élections du 21 Avril.

 

Sur 163 requêtes reçues, la Chambre administrative a confirmé les résultats de la Commission électorale indépendante (CEI) dans les localités de Jacqueville, d’Ettrokro, de Méagui, de Sakassou, de Logoualé, de Grand-Bassam, de Guintéguéla, de Grand-Lahou, d’Assueffry, d’Agnibilékro, d’Anoumaba, de Dabou, de M’Batto, de Bocanda, de Téhini, de Port-Bouët, de Béoumi, de Kouibly, de Bonon, de Bondoukou, de M’Bahiakro, de Koumbala, de Gagnoa, de Dimbokro, de Divo, de Kani, de Tanda, de Yamoussoukro, de Touba, de Tiébissou, de la région des Grands-Ponts, de la Région du Cavally. Et dans les communes d’Adjamé, de Treichville, de Koumassi et de Marcory.

 

En outre, la cour a rejeté 32 requêtes et des résultats ont été annulés dans les communes de Doropo, d’Anyama et dans  la région du Tchologo (Ferkessédougou).

 

Au cours de cette période, il est à noter que les candidats ont fait preuve de bonne conduite évitant les propos discourtois et les velléités de violences. Cela a pu être constaté à l’annonce des résultats définitifs des élections.

 

Certains candidats déboutés dans leur action ont fait preuve de sagesse en reconnaissant leur défaite et en félicitant par la même occasion leur adversaire déclaré vainqueur. Ce fut le cas de CISSE Bacongo qui a félicité son adversaire N’DOHI Raymond.

 

Par contre, certains perdants demeurent dans la contestation. C’est le cas notamment à Treichville où CISSE Ibrahim a estimé que « la victoire d’AMICHIA François était la victoire de la tricherie » ; à Adjamé également, SOUMAHORO Farikou maintient que Youssouf SYLLA n’a pas gagné.

 

En raison des différentes requêtes en annulation déposées auprès de la Chambre administrative de la Cour Suprême, il a été décidé que de nouvelles élections se dérouleraient le 21 juillet 2013 dans les communes d’Anyama, de Béttié, et de Doropo et dans la région du Tchologo (Ferkessédougou) pour les régionales. Les campagnes électorales débuteront le 13 juillet et prendront fin le 19 juillet 2013.

 

 

Conclusion

 

Au terme de notre travail sur le monitoring des élections couplées régionales et municipales du 21 avril 2013, il est important de noter que même si les élections se sont déroulées dans un climat de paix sur l’ensemble du territoire ; il n’en demeure pas moins, qu’un grand nombre d’irrégularités à l’égard du CBC et du Code électoral et d’actes de violence ont été constatés. Ces violences ont été source de violations des droits humains sur l’ensemble du territoire.

 

En effet, pour éviter que le pays replonge dans un chaos comparable à celui de la crise post-électorale, il serait important de prendre en considération les différentes recommandations émises plus haut par le RAIDH en particulier, celle concernant la réforme de la CEI.

 

En conséquence, ce rapport permettra, à l’Etat ivoirien de prendre conscience de ses faiblesses en matière électorale et d’autre part, de mettre tout en œuvre pour parvenir à renforcer les capacités des institutions et des acteurs impliqués dans l’organisation des élections.

 

Par ailleurs, ce rapport peut éventuellement permettre à d’autres Etats, principalement ceux touchés par une crise, de s’inspirer des recommandations susmentionnées.

 

 

Table des matières

 

Acronymes 3

Résumé 5

Recommandations 6

Méthodologie: 8

Contexte et historique 9

I. La phase pré-électorale 10

A) Le dépôt des candidatures 10

B) Les pré-campagnes 10

C) La campagne 11

II. Le jour du scrutin 11

A) L’ouverture 11

B) Le déroulement du scrutin 12

C) La fermeture 13

III. La période post-électorale 13

A) La constatation de violences 13

B) Les contentieux électoraux 15

Conclusion 18

Table des matières 19

ANNEXES 20

Annexe n°1 : 22

Annexe 2 : 25

Annexe n°3 : 41

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXES

 

 

 

Table des annexes

 

 

Annexe n°1 : 22

Annexe 2 : 25

Annexe n°3 : 41

 

Annexe n°1 :

Code de bonne conduite des partis politiques, des regroupements, des forces politiques et des candidats aux élections en Côte d’Ivoire.

 

PREAMBULE

 

Nous, partis politiques, groupements, forces politiques, et candidats aux élections en Côte d’Ivoire, désignés dans ce Code sous le titre de « signataires »

• Considérant l’impérieuse nécessité d’œuvrer à une sortie de crise rapide pour une paix durable;

• Souscrivant sans réserve aux lois et règlements qui encadrent les élections en Côte d’Ivoire ainsi qu’aux standards internationaux en matière électorale;

• Souscrivant aux accords politiques entre acteurs ivoiriens et aux résolutions internationales tendant au règlement de la crise ivoirienne;

• Souscrivant aux valeurs et fondements d’une compétition électorale démocratique; libre, transparente et ouverte à tous;

• Soucieux de la stabilité et de l’intégrité de la Côte d’Ivoire,

 

CONVENONS DES PRINCIPES ÉNONCES CI-APRÈS

 

Article 1 : Les signataires s’engagent à soutenir la tenue d’élections démocratiques, libres, ouvertes et transparentes organisées par la Commission électorale indépendante (CEI). Ils s’engagent à respecter le verdict des urnes. Ils s’engagent également à n’utiliser que la procédure judiciaire prévue par les lois pour contester éventuellement les résultats des élections.

 

Article 2 : Les signataires reconnaissent à tous les électeurs la possibilité d’exercer leur droit de vote et de participer librement et sans contrainte à toutes les activités du processus électoral dans le respect des lois et règlements, de l’ordre public et des bonnes mœurs.

 

Article 3 : Les signataires s’engagent à respecter les droits et la liberté de tous les citoyens, des partis politiques, des groupements et forces politiques, des candidats :

• de circuler partout où seront organisées les élections objet du présent code;

• de faire campagne en toute sécurité;

• de faire connaître leurs idées politiques et leurs principes sans entrave et préjudice de leur intégrité morale, physique et de leurs biens;

• d’avoir un égal accès aux médias publics conformément aux dispositions légales et réglementaires.

 

Article 4 : Les signataires s’interdisent d’utiliser la violence sous toutes ses formes et s’engagent à:

• faire preuve de retenue dans les discours, écrits, attitudes, comportements, et à respecter les opinions d’autrui; ¬

• lutter contre la violence, l’intimidation, le vandalisme, les voies de fait, le désordre public.

Article 5 : Les signataires rejettent le recours aux manœuvres dolosives, à tous les moyens visant à empêcher l’électeur d’opérer un choix éclairé et indépendant, à l’achat des consciences, à toute autre opération pouvant pervertir l’intégrité, la qualité ou la transparence du processus électoral.

 

Article 6 : Les signataires s’interdisent et s’engagent à interdire à leurs militantes, partisanes et sympathisantes toutes attitudes, tout comportement, tout propos de nature à porter atteinte à la sécurité, à la dignité, à la vie privée, à l’intégrité physique et morale de toutes personnes, ainsi qu’aux biens publics et privés.

 

Article 7 : Les signataires s’interdisent et s’engagent à interdire à leurs militants, partisans et sympathisants d’empêcher la distribution des prospectus et des dépliants de même que la pose d’affiches des autres partis ou candidats; de barbouiller ou détruire les affiches des autres partis ou candidats.

 

Article 8 : Les signataires s’interdisent et s’engagent à interdire à leurs militants, partisans et sympathisants toute attitude, tout comportement, tout propos de nature à porter atteinte à la sécurité et à la protection des journalistes commis par les organes de presse pour la couverture des différentes manifestations ainsi qu’à celle de tout observateur national ou international.

 

Article 9 : Les signataires s’interdisent d’utiliser des moyens de l’Etat, des collectivités territoriales ou des autres démembrements de l’Etat à des fins de campagne électorale ou de propagande politique ou à l’occasion de manifestations politiques durant la campagne électorale, à compter de l’enrôlement des électeurs.

 

Article 10 : Les signataires s’interdisent de faire de la race, de l’ethnie, le genre, la religion et de la vie privée des thèmes de campagne. Ils sont disposés à encourager toute dynamique susceptible de maintenir la cohésion sociale et de préserver la paix.

 

Article 11 : Les signataires s’engagent à recourir au dialogue, tous autres moyens pacifiques et légaux dans le règlement de leurs différends. Ils s’interdisent d’entretenir et de financer des milices, des groupes d’autodéfense ou des groupes paramilitaires. Ils s’engagent par ailleurs à ne pas manipuler ou instrumentaliser toute force armée.

 

Article 12 : Les signataires s’engagent à œuvrer au bon déroulement du processus électoral et rejettent toute initiative visant à le perturber ou à le bloquer. Ils conviennent de consulter régulièrement la Commission électorale indépendante sur tous les sujets liés au processus électoral. Ils s’engagent à entreprendre tous les efforts pour entretenir la communication entre eux et participer aux consultations organisées par la Commission électorale indépendante.

 

Article 13 : Les signataires s’engagent à ne pas diffuser de résultats avant la proclamation officielle par la Commission électorale indépendante. ¬¬

 

Article 14 : Les signataires conviennent de saisir la Commission électorale indépendante de toutes difficultés liées au processus électoral et de tout manquement au présent Code. La Commission électorale indépendante prend toutes les mesures adéquates pour en faciliter le bon déroulement.

 

Article 15 : Pour tout manquement au présent Code, le parti politique, le groupement politique, la force politique ou le candidat en cause encourt le rappel à l’ordre ou le blâme public prononcé par la Commission électorale indépendante.

 

Article 16 : Les signataires s’engagent à appliquer de bonne foi le présent Code de bonne conduite et reconnaissent que les élections sont le seul moyen pour un parti politique, un groupement politique, une force politique ou un candidat de conquérir le pouvoir et pour tout électeur d’exprimer son choix.

 

Article 17 : Les signataires s’engagent à entrer en compétition dans un esprit de fraternité, de loyauté, à faire preuve de « fair play », à œuvrer au maintien de la paix et à la préservation de l’unité nationale et la cohésion sociale.

 

Article 18 : Le présent Code de bonne conduite entre en vigueur dès sa signature. Tout parti, groupement et force politiques et tout candidat n’ayant pas adhéré à celui-ci lors de son entrée en vigueur, pourra le faire auprès de la Commission électorale indépendante. La Commission électorale indépendante rendra publique toute nouvelle adhésion et en informera les signataires.

 

Article 19 : Les signataires du présent Code de bonne conduite s’engagent à en assurer la diffusion et la promotion sur l’ensemble du territoire national.

 

Article 20 : Les signataires donnent mandat à la Commission électorale indépendante de veiller à la stricte application du présent Code et de prendre, le cas échéant, les mesures adéquates.

 

Annexe 2 :

Les dispositions du code électoral se rapportant aux élections régionales et municipales

CHAPITRE 3 - DE L’ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX

 

ARTICLE 104

Le nombre de Conseillers Régionaux, par Région, est fixé par décret conformément à la loi portant organisation des Régions.

 

Section 1 - Du mode de scrutin

 

ARTICLE 105

La Région forme une circonscription électorale unique.

 

ARTICLE 106

Les Conseillers Régionaux sont élus pour cinq ans sur des listes complètes. Ils sont rééligibles.

Les Conseils Régionaux sont renouvelés à une date fixée par décret en Conseil des Ministres sur proposition de la Commission chargée des élections. La date est publiée au Journal officiel, au moins deux mois avant les élections.

Toutefois sur proposition de la Commission chargée des élections, un décret peut abréger ou proroger le mandat d’un conseil Régional pour faire coïncider son renouvellement avec la date des élections Régionales.

 

ARTICLE 107

Les Conseillers Régionaux sont élus au suffrage universel direct et au scrutin de liste proportionnel et majoritaire à un tour sur des listes complètes sans vote préférentiel ni panachage. La liste qui recueille le plus de suffrages exprimés obtient la moitié des sièges à pourvoir. L’autre moitié des sièges est répartie, entre toutes les listes, y compris la liste majoritaire, à la proportionnelle et aux plus forts restes.

Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur la liste.

 

ARTICLE 108

En cas d’égalité des voix entre plusieurs listes arrivées en tête, il est procédé à un nouveau tour de scrutin pour toutes les listes, le deuxième dimanche qui suit la date de proclamation des résultats.

 

Section 2 - De l’éligibilité et de l’inéligibilité

 

ARTICLE 109

Tout Ivoirien âgé de 25 ans révolus, qui a la qualité d’électeur, peut se présenter aux élections Régionales dans toute circonscription électorale de son choix pour être élu Conseiller Régional sous les réserves énoncées aux articles suivants.

 

 

 

ARTICLE 110

Pour faire acte de candidature aux élections régionales, l’électeur doit être inscrit sur la liste électorale de la circonscription choisie et résider effectivement dans la Région concernée.

Toutefois, des électeurs ne résidant pas dans la Région peuvent être éligibles s’ils y ont des intérêts économiques et sociaux certains. Le nombre des Conseillers régionaux non-résidents ainsi élus ne peut être supérieur au tiers de l’effectif du Conseil.

 

ARTICLE 111

Les conjoints, les frères et sœurs, les ascendants et les descendants au premier degré ne peuvent être simultanément membres du même Conseil régional.

 

ARTICLE 112

Sont inéligibles :

Les personnes ayant acquis la nationalité ivoirienne depuis moins de dix ans ;

Les personnes secourues par un budget Régional ;

Les Présidents de Conseil et Conseillers Régionaux, les Maires, Adjoints au Maire et Conseillers municipaux, les présidents de conseil et Conseillers ruraux démis d’office pour malversations, même s’ils n’ont pas encouru de peine privative de droits civiques sans préjudice des dispositions de la loi portant organisation des Régions.

 

ARTICLE 113

Sont inéligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions :

- Les Préfets, Sous-Préfets, Secrétaires Généraux de Préfecture et Chefs de Cabinet de Préfet;

- Les Magistrats ;

- Les Comptables des deniers Régionaux et les entrepreneurs des services Régionaux ;

Les Agents salariés de la Région, non compris ceux qui étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la Région qu’à raison des services qu’ils lui rendent dans l’exercice de cette profession ;

- Les militaires et assimilés.

 

ARTICLE 114

Tout Conseiller Régional qui, pour une cause quelconque survenue après son élection, se trouve dans l’un des cas d’inéligibilité est immédiatement démis de ses fonctions par l’Autorité de tutelle, sur proposition de la Commission chargée des élections.

La décision de l’Autorité de tutelle est susceptible de recours exercé par l’intéressé devant le Conseil d’État, dans les quinze jours de la notification.

Le recours est suspensif.

Le Conseil d’État statue dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa saisine.

 

Section 3 - De la présentation des candidatures

 

ARTICLE 115

Aucune liste de candidature aux élections Régionales ne peut être acceptée si elle ne comprend un nombre de candidats égal à celui des sièges à pourvoir dans la circonscription électorale considérée.

Toute liste de candidature doit comporter un nombre égal de candidats ressortissant de chacun des départements de la Région. Ce nombre est fixé par décret en Conseil des Ministres, sur proposition de la Commission chargée des élections.

 

ARTICLE 116

La déclaration de candidature à l'élection au Conseil Régional est déposée en double exemplaire auprès de la Commission chargée des élections au plus tard trente jours avant la date d’ouverture du scrutin.

 

ARTICLE 117

La liste portant déclaration de candidature est obligatoirement accompagnée pour chaque candidat :

D'une déclaration personnelle revêtue de sa signature dûment légalisée ;

D'un extrait de l’acte de naissance ou du jugement supplétif en tenant lieu ;

D'un certificat de nationalité ;

D'une déclaration sur l’honneur de non renonciation à la nationalité ivoirienne ;

D'un extrait du casier judiciaire ;

D'un certificat de résidence ;

Et d'une attestation de régularité fiscale ;

Ces pièces doivent avoir été établies depuis moins de trois mois. La déclaration de candidature est accompagnée éventuellement de la lettre d’investiture du ou des partis ou groupements politiques qui parrainent la liste de candidature.

 

ARTICLE 118

Le cautionnement est fixé à dix mille francs par candidat.

 

ARTICLE 119

En cas de radiation d’un candidat en application de l’article 27 ci-dessus, de constatation d’inéligibilité ou de décès d’un candidat, il est procédé à son remplacement par un nouveau candidat au rang qui convient. Ce remplacement fait l’objet d’une déclaration complémentaire soumise aux dispositions de la présente loi, à l’exclusion des délais fixés aux alinéas 2 et 3 de l'article 24 ci-dessus.

 

ARTICLE 120

Les listes des candidatures sont transmises à la Commission chargée des élections au plus tard trente jours avant le début du scrutin. La Commission chargée des élections dispose d’un délai de sept jours à compter de la date de dépôt pour arrêter et publier la liste.

 

ARTICLE 121

Toute liste dont la composition du dossier n’est pas conforme aux dispositions des articles 115 et 117 ci-dessus, est rejetée par la Commission chargée des élections. Le Conseil d’État peut être saisi par le candidat, le parti ou groupement politique ayant parrainé la liste dans un délai de trois jours à compter de la date de notification de la décision de rejet du dossier.

Le Conseil d’État statue dans un délai de trois jours à compter de sa saisine. Si le Conseil d’État ne s’est pas prononcé dans le délai susmentionné, la candidature doit être enregistrée.

 

 

 

 

 

Section 4 - Du recensement des votes et de la proclamation des résultats

 

ARTICLE 122

À la fin des opérations de vote, chaque Président de bureau de vote procède séance tenante au dépouillement des bulletins, en présence des représentants présents des candidats et de la Commission chargée des élections. Le Président du bureau de vote proclame les résultats provisoires. Le Président du bureau de vote rédige les procès-verbaux de dépouillement. Les procès-verbaux sont signés par les représentants des candidats ou leurs suppléants. Ceux-ci doivent être inscrits sur la liste électorale de la circonscription concernée. Chaque Président de bureau de vote, après proclamation des résultats en présence des représentants présents des candidats et de la Commission chargée des élections, remet à chaque délégué de candidat

Présent, un exemplaire du procès-verbal. Le Président du bureau de vote transmet immédiatement quatre exemplaires du procès-verbal des opérations électorales, accompagnés des pièces qui doivent y être annexées, à la Commission chargée des élections en vue d’un recensement général des votes au niveau de la circonscription électorale.

 

ARTICLE 123

La Commission chargée des élections procède au recensement général des votes et à la proclamation provisoire des résultats du scrutin au niveau de la circonscription administrative, en présence des représentants présents des candidats. Elle proclame les résultats définitifs du scrutin. La Commission locale chargée des élections, le Ministère de l’Intérieur et le Chef-lieu de la circonscription administrative conservent chacun, un exemplaire du procès-verbal. Un des exemplaires du Procès-verbal est communiqué au Conseil d'État.

 

Section 5 - Des incompatibilités

 

ARTICLE 124

Nul ne peut être membre de plusieurs Conseils Régionaux. Tout membre d’un Conseil régional, pour être candidat à une élection Régionale dans une autre Région, doit démissionner au préalable de son mandat.

 

ARTICLE 125

Les fonctions de Conseiller Régional sont incompatibles avec celles de :

- Conseiller municipal ;

- Membre du Conseil Constitutionnel et des juridictions suprêmes ;

- Magistrat ;

- Inspecteur général d’État et Inspecteur d’État ;

- Préfet, Sous-Préfet, Secrétaire général de Préfecture et Chef de cabinet de Préfet ;

- Comptable des deniers régionaux et entrepreneurs des services Régionaux ;

- Fonctionnaire ou autre agent de l’État chargé d’attributions de tutelle des collectivités décentralisées à quelque titre et à quelque niveau que ce soit ;

Agent salarié de la Région, non compris celui qui, étant Fonctionnaire public ou exerçant une profession indépendante, ne reçoit une indemnité de la Région qu'à raison des services qu’il lui rend dans l’exercice de cette profession.

- Militaire et assimilé ;

- Membre de la Commission chargée des élections.

La fonction de Président de Conseil Régional est incompatible avec celle de membre du Gouvernement. Tout membre du Gouvernement se trouvant dans ce cas d’incompatibilité est tenu de faire une déclaration d’option dans un délai de quinze jours. Passé ce délai, il est réputé avoir renoncé à ses fonctions de président de Conseil régional.

 

ARTICLE 126

En cours de mandat, les élus régionaux nommés ou engagés au titre de l’une des fonctions déterminées à l’article 113 ci-dessus sont suspendus de plein droit de leur mandat durant la période pendant laquelle ladite fonction est exercée. Notification de la suspension leur est donnée immédiatement par la Commission chargée des élections.

 

Section 6 - Du contentieux électoral

 

ARTICLE 127

Le contentieux des élections aux Conseils Régionaux relève de la compétence du Conseil d'État.

 

ARTICLE 128

Tout électeur ou candidat de la circonscription électorale concernée peut contester une inscription sur les listes de candidatures au plus tard quinze jours avant le jour du scrutin.

Les réclamations sont adressées par écrit à la Commission chargée des élections qui les transmet sans délai au Conseil d’État. Lorsque la Commission chargée des élections constate un cas d’inéligibilité, elle procède conformément aux dispositions des articles 119, 120 et 121 de la présente loi.

 

ARTICLE 129

Tout électeur, tout candidat ou toute liste de candidat peut contester la validité des opérations électorales de sa Région. Les réclamations peuvent être consignées au procès-verbal ou être

Déposées auprès de la Commission chargée des élections, dans les cinq jours à compter de la date de l’élection. La Commission chargée des élections donne immédiatement connaissance de la réclamation par voie administrative aux Conseillers dont l’élection est contestée. Elle les informe qu’ils ont quinze jours au maximum pour présenter leur défense. Les dossiers de réclamation sont aussitôt transmis au Conseil d’État par la Commission chargée des élections.

 

ARTICLE 130

Le Conseil d’État statue dans le délai d’un mois à compter de la date de sa saisine.

 

ARTICLE 131

En cas d’annulation des opérations électorales, il est procédé dans les trois mois à de nouvelles élections. Ce délai peut être prorogé par décret en Conseil des Ministres. Il ne peut excéder douze mois sauf pour des raisons d’ordre public.

 

 

 

Section 7 - De la vacance de siège du Conseil Régional

 

ARTICLE 132

La vacance de la moitié au moins des sièges d’un Conseil Régional par décès, démission ou pour toute autre cause, est constatée immédiatement par l’Autorité administrative d’office ou à la demande du Président du Conseil Régional ou un tiers des Conseillers Régionaux. Il est

Procédé au renouvellement intégral du Conseil régional dans les trois mois à compter de cette constatation.

Ce délai peut être prorogé par décret en Conseil des Ministres sur proposition de la Commission chargée des élections. Cette prorogation ne peut excéder douze mois, sauf pour des raisons d’ordre public. Toutefois, il n’est pas pourvu aux vacances survenues dans les dix-huit mois qui précédent le renouvellement des Conseils régionaux

 

CHAPITRE 4 - DE L’ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

 

ARTICLE 133

Le nombre de Conseillers Municipaux par Commune est fixé par

Décret en Conseil des Ministres conformément à la loi relative à l’organisation

Municipale.

 

Section 1 - Du mode de scrutin

 

ARTICLE 134

Les Conseillers municipaux sont élus pour cinq ans sur des listes complètes. Ils sont rééligibles. Les Conseils municipaux sont renouvelés à une date fixée par décret en Conseil des Ministres sur proposition de la Commission chargée des élections. La date est publiée au Journal officiel au moins deux mois avant les élections. Toutefois sur proposition de la Commission chargée des élections, un décret peut abréger ou proroger le mandat d’un Conseil Municipal pour faire coïncider son renouvellement avec la date des élections municipales.

 

ARTICLE 135

Les Conseillers Municipaux sont élus au suffrage universel direct et au scrutin de liste proportionnel et majoritaire à un tour sur des listes complètes sans vote préférentiel ni panachage. La liste qui recueille le plus de suffrages exprimés obtient la moitié des sièges à pourvoir. L’autre moitié des sièges est répartie, entre toutes les listes, y compris la liste majoritaire, à la proportionnelle et aux plus forts restes. Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur la liste.

 

ARTICLE 136

En cas d’égalité des voix entre plusieurs listes arrivées en tête, il est procédé à un nouveau tour de scrutin pour toutes les listes, le deuxième dimanche qui suit la date de proclamation des résultats.

 

 

 

Section 2 - De l’éligibilité et de l’inéligibilité

 

ARTICLE 137

Tout Ivoirien âgé de vingt-cinq ans révolus, qui a la qualité d’électeur, peut se présenter aux élections municipales dans toute circonscription électorale de son choix pour être élu Conseiller Municipal sous les réserves énoncées aux articles suivants.

 

ARTICLE 138

Pour faire acte de candidature aux élections municipales, le candidat doit être inscrit sur la liste électorale de la circonscription choisie et résider effectivement dans la Commune concernée. Toutefois, des électeurs ne résidant pas dans la Commune peuvent être éligibles s’ils y ont des intérêts économiques et sociaux certains. Le nombre des Conseillers Municipaux non-résidents ainsi élus ne peut être supérieur au tiers de l’effectif du Conseil.

 

ARTICLE 139

Les conjoints, les frères et sœurs, les ascendants et les descendants au premier degré ne peuvent être simultanément membres du même Conseil Municipal.

 

ARTICLE 140

Sont inéligibles :

Les personnes ayant acquis la nationalité ivoirienne depuis moins de dix ans ;

Les personnes secourues par un budget communal ; Les Présidents de Conseil et Conseillers Régionaux, les Maires, Adjoints au Maire et Conseillers municipaux, les Présidents de Conseil et Conseillers ruraux démis d’office pour malversations, même s’ils n’ont pas encouru de peine privative de droits civiques sans préjudice des dispositions de la loi relative à l’organisation municipale.

 

ARTICLE 141

Sont inéligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions :

Les Préfets, Sous-Préfets, Secrétaires Généraux de Préfecture et Chefs de Cabinet de Préfet ;

Les Magistrats ;

Les Comptables des deniers communaux et les entrepreneurs des services municipaux ;

Les Agents salariés de la Commune, non compris ceux qui, étant Fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la Commune qu’à raison des services qu’ils lui rendent dans l’exercice de cette profession ;

Les Fonctionnaires ou autres agents de l'État chargés d'attribution de tutelle des collectivités décentralisées à quelque titre et à quelque niveau que ce soit les Militaires et assimilés.

 

ARTICLE 142

Tout Conseiller municipal qui, pour une cause quelconque survenue après son élection, se trouve dans l’un des cas d’inéligibilité est immédiatement démis de ses fonctions par l'Autorité de tutelle sur proposition de la Commission chargée des élections.

La décision de l’Autorité de tutelle est susceptible de recours par l’intéressé devant le Conseil d’État dans les sept jours de la notification. Ce recours est suspensif. Le Conseil d’État statue dans un délai de sept jours.

 

 

Section 3 - De la présentation des candidatures

 

ARTICLE 143

Toute déclaration de candidature aux élections municipales est présentée sous la forme d’une liste comportant autant de noms que de sièges de Conseillers municipaux à pourvoir.

 

ARTICLE 144

La déclaration de candidature aux élections municipales est déposée en double exemplaire auprès de la Commission chargée des élections au plus tard trente jours avant la date d’ouverture du scrutin.

 

ARTICLE 145

La liste portant déclaration de candidature doit être accompagnée pour chaque candidat :

D’une déclaration personnelle revêtue de sa signature dûment légalisée ;

D’un extrait de l’acte de naissance ou du jugement supplétif en tenant lieu ;

D’un certificat de nationalité ;

D’un extrait de casier judiciaire ;

D’un certificat de résidence ;

D’une attestation de régularité fiscale.

Ces pièces doivent avoir été établies depuis moins de trois mois.

La déclaration est accompagnée éventuellement de la lettre d’investiture du ou des partis ou groupements politiques qui parrainent la liste de candidatures.

 

ARTICLE 146

Aucune liste de candidatures à l'élection au Conseil municipal ne peut être acceptée si elle ne comprend un nombre de candidats égal à celui des Conseillers municipaux prévu pour la Commune considérée.

 

ARTICLE 147

Le cautionnement est fixé à dix mille francs par candidat.

 

ARTICLE 148

En cas de radiation d’un candidat en application de l’article 27, de constatation d’inéligibilité ou de décès d’un candidat, il est procédé à son remplacement par un nouveau candidat au rang qui convient. Ce remplacement fait l’objet d’une déclaration complémentaire soumise aux dispositions de la présente loi, à l’exclusion des délais fixés aux alinéas 2 et 3 de l'article 24 ci-dessus.

 

ARTICLE 149

Les candidatures à l’élection des Conseillers municipaux sont reçues en double exemplaire par la Commission chargée des élections au plus tard trente jours avant la tenue du scrutin. La Commission chargée des élections dispose d’un délai de sept jours à compter de la date de dépôt pour arrêter et publier la liste des candidats.

 

ARTICLE 150

Toute liste dont la composition du dossier n’est pas conforme aux dispositions de l’article 145 ci-dessus est rejetée par la Commission chargée des élections.

Le Conseil d’État peut être saisi par le candidat, le parti ou le groupement politique qui a parrainé la candidature dans un délai de trois jours à compter de la notification de la décision de rejet. Le Conseil d’État statue dans un délai de trois jours à compter de sa saisine. Si le Conseil ne se prononce pas dans le délai, la candidature doit être enregistrée. Lorsque la Commission chargée des élections déclare un candidat inéligible, celui-ci dispose d’un délai de trois jours à compter de la notification de l’inéligibilité pour saisir le Conseil d’État qui statue dans les trois jours à compter de sa saisine.

 

Section 4 - Du recensement des votes et de la proclamation des résultats

 

ARTICLE 151

À la fin des opérations de vote, chaque Président de bureau de vote procède séance tenante au dépouillement des bulletins, en présence des représentants présents des candidats et de la Commission chargée des élections.

Le Président du bureau de vote proclame les résultats provisoires.

Le Président du bureau de vote rédige les procès-verbaux de dépouillement. Les procès-verbaux sont signés par les représentants des candidats ou leurs suppléants. Ceux-ci doivent être inscrits sur la liste électorale de la circonscription concernée. Chaque Président de bureau de vote, après proclamation des résultats en présence des représentants présents des candidats et de la Commission chargée des élections, remet à chaque délégué de candidat présent, un exemplaire du procès-verbal. Le Président du bureau de vote transmet immédiatement quatre exemplaires du procès-verbal des opérations électorales, accompagnés des pièces qui doivent y être annexées, à la Commission chargée des élections en vue d’un recensement général des votes au niveau de la circonscription électorale.

 

ARTICLE 152

La Commission chargée des élections procède au recensement général des votes et à la proclamation provisoire des résultats du scrutin au niveau de la circonscription administrative, en présence des représentants présents des candidats.

Elle proclame les résultats définitifs du scrutin. La Commission locale chargée des élections, le Ministère de l’Intérieur et le Chef-lieu de la circonscription administrative conservent chacun, un exemplaire du procès-verbal. Un des exemplaires du procès-verbal est communiqué au Conseil d’État.

 

Section 5 - Des incompatibilités

 

ARTICLE 153

Nul ne peut être membre de plusieurs Conseils municipaux. Tout membre d’un Conseil municipal, pour être candidat à une élection municipale dans une autre Commune, doit démissionner au préalable de son mandat.

 

ARTICLE 154

Les fonctions de Conseiller municipal sont incompatibles avec celles de :

- Conseiller Régional et Conseiller Rural ;

- Inspecteur Général d’État et Inspecteur d’État ;

-Inspecteur Général de Ministère,

- membre du Conseil Constitutionnel et des juridictions suprêmes ;

- Magistrat ;

Fonctionnaire ou autre agent de l’État chargé d’attributions de tutelle des collectivités décentralisées à quelque titre et à quelque niveau que ce soit ;

Militaire et assimilé ;

Membre de la Commission chargée des élections.

 

ARTICLE 155

En cours de mandat, les élus municipaux nommés ou engagés au titre de l’une des fonctions déterminées à l’article 140 ci-dessus sont suspendus de plein droit de leur mandat durant la période pendant laquelle ladite fonction est exercée. Notification de la suspension leur est donnée immédiatement par l’Autorité de tutelle.

 

Section 6 - Du contentieux électoral

 

ARTICLE 156

Le contentieux des élections aux Conseils municipaux relève de la compétence du Conseil d'État.

 

ARTICLE 157

Tout électeur ou tout candidat de la circonscription électorale concernée peut contester une inscription sur les listes de candidatures au plus tard quinze jours avant le scrutin. Les réclamations sont adressées par écrit à la Commission chargée des élections.

Lorsque la Commission chargée des élections constate un cas d'inéligibilité, il est procédé conformément aux dispositions des articles 148, 149 et 150 de la présente loi.

 

ARTICLE 158

Le droit de contester une élection dans une circonscription électorale appartient à tout candidat, toute liste de candidats ou tout électeur de la circonscription dans le délai de cinq jours francs, à compter de la date de proclamation des résultats.

Les réclamations peuvent être consignées au procès-verbal, ou être déposées auprès de la Commission chargée des élections, dans les cinq jours à compter de la date de l’élection.

La Commission chargée des élections donne immédiatement connaissance de la réclamation par voie administrative aux Conseillers dont l’élection est contestée. Elle les prévient qu’ils ont quinze jours au maximum pour présenter leur défense.

Les dossiers de réclamation sont aussitôt transmis au Conseil d’État par la Commission chargée des élections.

 

ARTICLE 159

Le Conseil d’État statue dans un délai d’un mois à compter de la date de sa saisine.

 

ARTICLE 160

En cas d’annulation des opérations électorales, il est procédé dans les trois mois à de nouvelles élections. Ce délai peut être prorogé par décret en Conseil des Ministres sur proposition de la Commission chargée des élections. Il ne peut excéder douze mois sauf pour des raisons d’ordre public.

 

 

Section 7 - De la vacance de siège du Conseil municipal

 

ARTICLE 161

La vacance de la moitié au moins des sièges d'un Conseil municipal par décès, démission ou toute autre cause, est constatée immédiatement par l'Autorité administrative ou à la demande du tiers des Conseillers municipaux. Il est procédé au renouvellement intégral du Conseil municipal dans les trois mois, à compter de la nomination de la délégation spéciale, conformément à la loi relative à l’organisation municipale.

Ce délai peut être prorogé par décret en Conseil des Ministres sur proposition de la Commission chargée des élections. Cette prorogation ne peut excéder douze mois, sauf pour des raisons d’ordre public. Toutefois, il n’est pas pourvu aux vacances survenues dans les dix-huit mois qui précèdent le renouvellement des Conseils municipaux.

 

CHAPITRE 5 - DE L’ELECTION DES CONSEILLERS RURAUX

 

ARTICLE 162

Le nombre des Conseillers ruraux par Communauté rurale est déterminé par décret en Conseil des Ministres conformément à la loi relative aux Communautés rurales.

 

Section 1 - Du mode de scrutin

 

ARTICLE 163

Chaque village, membre de la Communauté rurale, constitue une circonscription électorale.

 

ARTICLE 164

Les Conseillers ruraux sont élus pour un mandat de cinq ans sur des listes complètes. Ils sont rééligibles. Les Conseils ruraux sont renouvelés à une date fixée par décret en

Conseil des Ministres deux mois au moins avant les élections sur proposition de la Commission chargée des élections. Toutefois, un décret peut abroger ou proroger le mandat d’un Conseiller rural pour faire coïncider son renouvellement avec la date des élections générales des Conseillers ruraux.

 

ARTICLE 165

Les membres du Conseil rural doivent, sauf cas particuliers prévus par décret en Conseil des Ministres, résider en permanence dans la Communauté rurale ou dans la Sous-Préfecture dont relève la Communauté rurale. Le nombre de Conseillers ruraux non-résidents ne peut pas excéder le tiers des membres du Conseil.

 

ARTICLE 166

Les Conseillers sont élus au niveau de chaque village membre de la Communauté rurale, au suffrage universel direct, au scrutin uninominal ou de liste majoritaire à un tour sans vote préférentiel ni panachage. En cas d’égalité des voix entre plusieurs candidats ou listes en compétition arrivés en tête, il est procédé à un nouveau tour de scrutin pour ces seuls candidats ou listes. Ce nouveau tour de scrutin a lieu le dimanche qui suit la date de la proclamation des résultats. En cas de nouvelle égalité, il est procédé à de nouvelles élections dans les trente jours. Il en est de même en cas de dissolution du Conseil rural ou de démission de tous ses membres.

Section 2 - De l’éligibilité et de l’inéligibilité

 

ARTICLE 167

Tout ivoirien âgé de vingt-cinq ans qui a la qualité d’électeur peut se présenter aux élections des Conseillers ruraux dans toute circonscription électorale de son choix pour être élu sous les réserves énoncées aux articles suivants.

 

ARTICLE 168

Pour faire acte de candidature aux élections de Conseiller rural, l’électeur doit être inscrit sur la liste électorale de la circonscription choisie et résider à titre principal dans la Communauté rurale, sauf cas particuliers prévus par décret en Conseil des Ministres. Ces dispositions ne s’appliquent qu’au tiers des Conseillers ruraux prévus à l’article 165.

 

ARTICLE 169

Sont inéligibles :

Les personnes ayant acquis la nationalité ivoirienne depuis moins de dix ans ;

Les personnes secourues par le budget d'une Communauté rurale ;

Les fonctionnaires publics chargés d'attributions de tutelle des Communautés rurales à quelque titre et à quelque niveau que ce soit ;

Les Présidents de Conseil et Conseillers régionaux, les Maires, Adjoints au Maire et Conseillers municipaux, les Présidents de Conseil et Conseillers ruraux démis d’office pour malversations, même s’ils n’ont pas encouru de peine privative de droits civiques sans préjudice des dispositions de la loi relative à l’organisation des collectivités territoriales.

 

ARTICLE 170

Sont inéligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions :

- Les Magistrats ainsi que les auxiliaires de Justice ;

- Les Préfets, Sous-Préfets, Secrétaires Généraux de Préfecture et Chefs de Cabinet de Préfet;

- Les Comptables des deniers de la Communauté rurale et les entrepreneurs des services desdites Communautés ;

- Les Agents salariés de la Communauté rurale, non compris ceux qui, étant Fonctionnaires Publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de ladite Communauté qu’à raison des services qu’ils lui rendent dans l’exercice de cette profession ;

- Les Fonctionnaires ou autres agents de l'État chargé d'attribution de tutelle des collectivités décentralisées à quelque titre et à quelque niveau que ce soit

- Les Militaires et assimilés ;

 

ARTICLE 171

Les conjoints, les frères et sœurs, les ascendants et les descendants au premier degré, ne peuvent être membres du même Conseil rural.

 

ARTICLE 172

Tout Conseiller rural qui, pour une cause quelconque, se trouve dans l’un des cas d’inéligibilité ou d’incompatibilité prévus par la loi, peut-être à toute époque démis par l’Autorité de tutelle sur proposition de la Commission chargée des élections.

La décision de l’Autorité de tutelle est susceptible de recours par l’intéressé devant le conseil d’État dans les quinze jours de sa notification. Ce recours est suspensif.

 

Section 3 - De la présentation des candidatures

 

ARTICLE 173

Toute déclaration de candidature aux élections d’un Conseil rural doit comporter autant de noms que de siège à pourvoir au niveau du village

Concerné. Chaque candidat est tenu de produire une déclaration de candidature revêtue de sa signature légalisée.

 

ARTICLE 174

La déclaration de candidature est déposée en double exemplaire auprès de la Commission chargée des élections au plus tard trente jours avant la date d’ouverture du scrutin.

 

ARTICLE 175

La déclaration de candidature doit préciser :

- Les nom et prénoms du candidat ; La date et le lieu de sa naissance ; Sa filiation ;

Son domicile et sa profession ; La circonscription électorale retenue ; La couleur, le sigle et le symbole choisis pour le bulletin unique de vote ; Cette couleur devant être obligatoirement différente de celle des cartes électorales ; L’ordre de présentation des candidats, s'il s'agit d'une liste.

 

ARTICLE 176

La déclaration de candidature est accompagnée pour chaque candidat :

D’un extrait de l’acte de naissance ou du jugement supplétif en tenant lieu ;

D’un certificat de nationalité ;

D’un extrait de casier judiciaire ;

D’un certificat de résidence.

Ces pièces doivent avoir été établies depuis moins de trois mois. La déclaration est accompagnée éventuellement de la lettre d’investiture du ou des partis ou groupements politiques qui parrainent la candidature.

ARTICLE 177

Nul ne peut être candidat dans plus d’un village. Tout postulant qui présente plus d’une candidature lors de la constitution des Conseils ruraux est radié d’office sans préjudice des peines prévues par les lois pour sanctionner les crimes et délits relatifs à l’exercice des droits civiques.

 

ARTICLE 178

En cas de radiation d’un candidat d’une liste en application de l'article 27 ci-dessus, de constatation d’inéligibilité ou de décès d’un candidat, il est procédé à son remplacement par un nouveau candidat au rang qui convient. Ce remplacement fait l’objet d’une déclaration complémentaire soumise aux dispositions de la présente loi, à l’exclusion des délais fixés aux alinéas 2 et 3 de l'article 24 ci-dessus.

 

ARTICLE 179

Le cautionnement est fixé à cinq mille francs par candidat.

ARTICLE 180

Les candidatures sont transmises à la Commission chargée des élections trente jours avant le début du scrutin. La Commission chargée des élections dispose d’un délai de sept jours à compter de la date de dépôt, pour arrêter et publier la liste des candidats.

 

ARTICLE 181

Toute candidature dont la composition du dossier n’est pas conforme aux dispositions de l’article 175 ci-dessus est rejetée par la Commission chargée des élections.

Le Conseil d’État peut être saisi par le candidat dans un délai de trois jours à compter de la date de notification de la décision de rejet. Le Conseil d’État statue dans un délai de trois jours à compter de sa saisine. Si le Conseil d’État ne s’est pas prononcé dans les délais susmentionnés, la candidature doit être enregistrée. Lorsque la Commission chargée des élections déclare un candidat inéligible, celui-ci dispose d’un délai de trois jours à compter de la notification de l’inéligibilité pour saisir le Conseil d’État qui statue dans les trois jours à compter de sa saisine.

 

Section 4 - Du recensement des votes et de la proclamation des résultats

 

ARTICLE 182

À la fin des opérations de vote, chaque Président de bureau de vote procède séance tenante au dépouillement des bulletins, en présence des représentants présents des candidats et de la Commission chargée des élections.

Le Président du bureau de vote proclame les résultats provisoires.

Le Président du bureau de vote rédige les procès-verbaux de dépouillement.

Les procès-verbaux sont signés par les représentants des listes des candidats ou leurs suppléants. Ceux-ci doivent être inscrits sur la liste électorale de la circonscription concernée.

Le Président du bureau de vote remet à chaque délégué de candidat présent, un exemplaire du procès-verbal. Un exemplaire de ce procès-verbal est également remis au représentant de la Commission chargée des élections.

Chaque Président de bureau de vote transmet immédiatement un exemplaire du procès-verbal des opérations électorales accompagné des pièces qui doivent y être annexées, à la Commission chargée des élections, en vue d’un recensement général des votes au niveau de la circonscription électorale.

Il est procédé à la proclamation provisoire des résultats du scrutin par la Commission chargée des élections. Un des procès-verbaux est communiqué au Conseil d'État. Les autres restent dans les archives de la Commission chargée des élections et de la Sous-Préfecture.

 

Section 5 - Des incompatibilités

 

ARTICLE 183

Nul ne peut être membre de plusieurs Conseils ruraux, ni à la fois membre d’un Conseil municipal et d’un Conseil rural, sous peine de radiation d’office, sans préjudice des peines prévues par les lois pour sanctionner les crimes et des délits relatifs à l’exercice des droits civiques. Tout membre d’un Conseil rural, pour être candidat à une élection d’une autre Communauté rurale, doit démissionner au préalable de son mandat.

 

ARTICLE 184

Les fonctions de Conseillers ruraux sont incompatibles avec celles de :

Conseiller municipal ;

Inspecteur général d’État et Inspecteur d’État ; membre du Conseil Constitutionnel et des juridictions suprêmes ; Magistrat ;

Fonctionnaire ou autre agent de l’État chargé d’attributions de tutelle des Communautés rurales à quelque titre et quelque niveau que ce soit ; Militaire et assimilé ; Membre de la Commission chargée des élections.

 

ARTICLE 185

En cours de mandat, les Conseillers ruraux nommés ou engagés au titre de l’une des fonctions déterminées à l’article 170 ci-dessus, sont suspendus de plein droit de leur mandat durant la période pendant laquelle ladite fonction est exercée. Notification de la suspension leur est donnée immédiatement par la Commission chargée des élections.

 

Section 6 - Du contentieux électoral

 

ARTICLE 186

Le contentieux des élections aux Conseils ruraux relève de la compétence du Conseil d'État.

 

ARTICLE 187

Tout électeur ou tout candidat d’une circonscription électorale donnée peut contester une inscription de candidature au plus tard quinze jours avant la date du scrutin.

Les réclamations sont adressées par écrit à la Commission chargée des élections qui les transmet sans délai au Conseil d’État. Lorsque la Commission chargée des élections constate un cas d’inéligibilité, il est procédé conformément aux dispositions du présent code.

 

ARTICLE 188

Tout électeur ou candidat peut contester la validité des opérations électorales de sa Communauté rurale. Les réclamations peuvent être consignées au procès-verbal ou être déposées auprès de la Commission chargée des élections, dans les cinq jours à compter de la date de l’élection. La Commission chargée des élections donne immédiatement connaissance de la réclamation par voie administrative aux Conseillers dont l’élection est contestée. Elle les informe qu’ils ont quinze jours au maximum pour présenter leur défense.

Les dossiers de réclamations sont aussitôt transmis au Conseil d’État par la Commission chargée des élections.

 

ARTICLE 189

Le Conseil d’État statue dans un délai d’un mois à compter de la date de sa saisine.

 

ARTICLE 190

En cas d’annulation des opérations électorales, il est procédé dans les trois mois à de nouvelles élections. Ce délai peut être prorogé par décret en Conseil des Ministres. Il ne peut excéder douze mois sauf pour des raisons d’ordre public.

 

 

 

Section 7 - De la vacance de siège d’un Conseil rural

 

ARTICLE 191

En cas de vacance de la moitié au moins des sièges d’un Conseil rural par décès, démission des membres ou pour toute autre cause, il est procédé dans les trois mois au renouvellement intégral dudit Conseil. Ce délai peut être prorogé par décret en Conseil des Ministres. Cette prorogation ne peut excéder douze mois sauf pour des raisons d’ordre public. Toutefois, il n’est pas pourvu aux vacances survenues dans les dix-huit mois qui précédent le renouvellement des Conseils ruraux.

 

Annexe n°3 :

Lettre officielle d’accréditation de la CEI