L'actualité du RAIDH

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RAPPORT D’ALERTE - DEFORESTATION : DEFIS ENVIRONNEMENTAUX ET HUMANITAIRES DANS LA REGION DU CAVALLY 

Le RAIDH mène depuis 2012 des enquêtes pour la défense et la protection des droits des personnes en Côte d’Ivoire. Nous consacrons nos actions en faveur des victimes pour empêcher l’injustice et permettre de restaurer leurs droits civils et politiques, économiques et socio-culturels perdus en période de guerre ou d’autres crises. Nous menons des plaidoyers à l’endroit des décideurs politiques (gouvernement et tenants du pouvoir d’Etat), en les incitant à mettre fin aux pratiques abusives de violations des droits humains et respecter le droit international relatif aux droits humains. Le RAIDH encourage les gouvernants à prendre des mesures nécessaires pour…

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ACTIVITES DES ONG : DECLARATION DES ORGANISATIONS DE LA SOCIETE CIVILE (OSC) RELATIVE A LA REFORME DE LA COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE

ACTIVITES DES ONG : DECLARATION DES ORGANISATIONS DE LA SOCIETE CIVILE (OSC) RELATIVE A LA REFORME DE LA COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE 

La Côte d’Ivoire vient d’achever un cycle électoral jalonné de multiples difficultés à toutes les étapes du processus : audiences foraines, identification, campagnes électorales, votes et proclamations de résultats.

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Galerie photos de nos activités

Galerie photos de nos activités 

Atelier de travail sur le genre dans le processus électoral 8 mai 2013 IFES NDI   Cérémonie de clôture SFCG 30 Avril 2013   Conférence de presse au NDI sur le monitoring du CBC 19 Avril 2013   Conférence de presse WANEP RAIDH 24 Avril 2013   Conférence sur le genre dans le processus électoral 17 Avril 2013   Formation pour le contrôle des bureaux de vote 20 Avril 2013   Jour des élections 21 Avril 2013   Réunion au PNUD 29 Avril 2013     --------------------------- Présentation du rapport d'enquête sur les violations des Droits de l'humains en Côte…

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PROJET EN COURS 

Appui au renforcement de l’Etat de droit et de la cohésion sociale en Côte d’Ivoire à travers la formation et la sensibilisation aux principes de la démocratie, des droits de l’homme et la culture citoyenne Date : 1er Novembre 2011 au 31 Octobre 2012 Localités : Daloa | Divo | Danané Résultats obtenus : en cours Partenaire financier : Ambassade des Etats Unis d’Amérique en Côte d’Ivoire

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FORMATIONS ET SEMINAIRES ORGANISES EN 2008 

  Atelier de renforcement de capacité des organisations membres du RAIDH sur la « GESTION AXEE SUR LES RESULTATS » Date : 06 et 07 Décembre 2007 Localité : Abidjan Résultats obtenus : 29 personnes formées dont 05 membres de la Coordinations du RAIDH et 24 représentants des organisations membres. Atelier de renforcement de capacité des membres du comité de rédaction du bulletin bimestriel « L’APPEL » sur « les techniques de rédaction journalistiques » Date : 12, 13 et 14 Déc 2007 Localité : Abidjan Résultats obtenus: 12 représentants des organisations membres dans le comité de rédaction formés Atelier de réflexion sur les «…

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LE RAIDH EN PARTENARIAT AVEC L'ONG SOUTIEN AUX FEMMES, CELEBRENT LA FETE DES MERES 

Le samedi 09 juin 2012 à Agban Gendarmerie ( Abidjan) , le RAIDH en partenariat avec l’ONG Soutien aux Femmes  ont

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COMPTE RENDU DE L’ATELIER DU 02 AU 04 MAI 2012 ONG PLAYDOO-CI

COMPTE RENDU DE L’ATELIER DU 02 AU 04 MAI 2012 ONG PLAYDOO-CI 

  Le contenu de cette page nécessite une version plus récente d’Adobe Flash Player. Dans le cadre de ses activités l’ONG PLAYDOO CI, envisage améliorer les représentativités des femmes à la tête des collectivités décentralisées que sont les mairies et les conseils régionaux.

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COMPTE RENDU DE LA JOURNEE DE LA JEUNE FILLE DU 27 FEVRIER 2012  

Le ministère de l’Education Nationale de Cote d’Ivoire, en collaboration avec le réseau UNGEI-CI (initiative des nations unies pour l’éducation de  la petite fille en Cote d’Ivoire) a organisé  une journée de promotion de l’éducation des filles au  groupe scolaire nord de l’inspection de l’éducation primaire 1d’Abobo .au menu de cette journée, la scolarisation des enfants, particulièrement de  la petite fille.

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FOND D’ASSISTANCE DU RAIDH AUX VICTIMES DE TORTURE  

Depuis le mois de janvier 2012, le RAIDH a mis en place un fond d’aide afin d’assister et de soutenir les personnes victimes de violations des droits humains et de tortures en Côte d’Ivoire. Madame SANOGO Kady, une des bénéficiaires, résidente à ABOBO (Abidjan), a suivi une intervention chirurgicale le Samedi 31 Mars 2012.

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ACTIVITES EN 2012 

  RAPPORT  D’ACTIVITES DE SENSIBILISATION ET D’EDUCATION CIVIQUE DE LA POPULATION RELATIF AU SCRUTIN LEGISLATIF PARTIEL DU 26 FEVRIER 2012 DANS LES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES N° 089, 091 ET  092, DANS LA REGION DU GUEMON, A L’OUEST DE LA CÔTE D’IVOIRE Documentation et production de rapport sur les violations des droits humains de septembre 2002 à mai 2011 Date : 1er Octobre 2011 au 31 Septembre 2012 Localités : Marcory | Treichville | Koumassi | Duekoué | Yamoussoukro Résultats obtenus : - 758 exécutions sommaires et extra-judiciaires - 952 tortures et traitements cruels, inhumains et dégradants - 2008 pillages et destructions de biens matériels - 79 viols - 320…

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ACTIVITES EN 2011 

  PROJET D’APPUI AU RENFORCEMENT DE L’ETAT DE DROIT ET LA DEMOCRATIE EN CÔTE D’IVOIRE A TRAVERS LA FORMATION ET LA SENSIBILISATION AUX PRINCIPES DE LA DEMOCRATIE, DES DROITS HUMAINS ET LA CULTURE CITOYENNE Education et Sensibilisation des Jeunes et des Groupes d’autodéfense aux principes des droits de la Personne, à la citoyenneté et le Renforcement des capacités des ONG en Côte d’Ivoire. Date : 1er Février 2011 au 31 Janvier 2012 Localités : Bangolo | Touba | Yamoussoukro Partenaire financier : FONDATION NED (National Endowment Democratic) Résultats obtenus : - 50 ONG formées sur les « Compétences fondamentales des ONG » - 150 jeunes…

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ACTIVITES EN 2010 

SENSIBILISATION ET D’EDUCATION CIVIQUE DES FDS, FAFN, CCI, GROUPES D’AUTODEFENSE SUR LE PROCESSUS ELECTORAL EN COTE D’IVOIRE Education et Sensibilisation des Jeunes et des Groupes d’autodéfense aux principes des droits de la Personne, à la citoyenneté et le Renforcement des capacités des ONG en Côte d’Ivoire. Date : 1er Fév. 2010 au 31 Janvier 2011 Localités : Guiglo | Ferkessédougou | Katiola Résultats obtenus : - 39  ONG formées sur les « Compétences fondamentales des ONG » - 120 jeunes éduqués et sensibilisés sur les principes des droits de la personne et la culture citoyenne capacités Partenaire financier : FONDATION NED (National Endowment Democratic) Sensibilisation…

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ACTIVITES 2009 

  RAPPORT NARRATIF PROJET D’APPUI AU RENFORCEMENT DE L’ETAT DE DROIT ET DE LA DEMOCRATIE EN COTE D’IVOIRE A TRAVERS LA FORMATION ET LA SENSIBILISATION AUX PRINCIPES DE LA DEMOCRATIE, DES DROITS DE L’HOMME ET LA CULTURE CITOYENNE DANS LES LOCALITES DE BANGOLO, TOUBA ET YAMOUSSOUKRO - OCTOBRE - DECEMBRE 2009 Education et Sensibilisation des Jeunes et des Groupes d’autodéfense aux principes des droits de la Personne, à la citoyenneté et le Renforcement des capacités des ONG en Côte d’Ivoire. Date : 1er Février 2009 au 31 Janvier 2010 Localités : Bouna | Duekoué | Séguéla Résultats obtenus : - 57 ONG formées…

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ACTIVITES 2008 

Education et Sensibilisation des Jeunesses aux principes des droits de la Personne, à la citoyenneté et le Renforcement des capacités des ONG en Côte d’Ivoire Date : 1er Fév 2008 au 31 Jan. 2009  Localité : Bondoukou | Gagnoa | KorhogoPartenaire financier : FONDATION NED (National Endowment Democratic) Résultats obtenus : - 52 ONG formées sur les « Compétences fondamentales des ONG » - 1500 jeunes dont 300 élèves éduqués et sensibilisés sur les principes des droits de la personne et la culture citoyenne capacités -->Lire/télécharger le rapports      

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DECLARATION CONJOINTE DE LA COSOPCI, FOSCAOCI, RAIDH, COFEMCI, WANEP, CSCI ET DE WANEP SUR LES LEGISLATIVES PARTIELLES DU 26 Février 2012 

Le 11 décembre 2011 s’est tenue l’élection des députés à l’Assemblée Nationale de la République de Côte d’Ivoire mettant ainsi un terme

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ACTIVITE - FORMATIONS INTERNES 

  L’une des missions du RAIDH est le renforcement des capacités des organisations membres du dit regroupe- ment. Ainsi plusieurs formations ont été organisées. Ce sont entre autres : La Formation des organisations membres sur la surveillance et la documentation des droits Humains ; La Formation des organisations membres sur les méthodes de rédactionjournalistique ; La Formation des organisations membres sur la Gestion Axée sur le Résultat (GAR) La Formations des organisations membres sur le processus électoral en Côte d ’ Ivoire.  

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ACTIVITE - FORMATIONS EXTERNES 

  Les Formations externes a l’endroit des organisations non membres du RAIDHPlusieurs formations ont été également organisées. Il s’agit entre autres de : La Formation des délégués de dix (10) partis politiques ivoiriens sur la gestion et le rôle d’un délégué de parti politique ou d’un candidat dans un bureau de vote La Formation de quarante cinq (45) ONG sur les compétences fondamentales des ONG dans les villes de Bondoukou, Gagnoa et Korhogo.  

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CAMPAGNE DE SENSIBILISATION SUR LE PROCESSUS ELECTORAL 2010 

Campagne de sensibilisation et d'éducation civiques des Forces de Défenses et de Sécurité (FDS), des Forces Armées des Forces Nouvelles (FAFN), des Groupes d'Auto Défense et des Démobilisation sur les processus électoral. Elections présidentielles des 31 octobre et 28 novembres 2010 dans les localités de : Duékoué, Man, Guiglo, Bloléquin, Toulepleu, Bangolo, Yamoussoukro, Bouaké, Korhogo, Daloa, Séguéla.

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CEREMONIE DE LANCEMENT DE PROJET 

Education et sensibilisation des jeunes aux principes des droits de la personne, la démocratie, la culture citoyenne en période électorale et le

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   Vous êtes victimes de violences des droits humains, appellez au tél.: 225 22 42 21 42 / 225 08 50 28 49 / 225 45 67 54 48 pour votre témoignage.
   
   
   
   
   
   
   
   
   

Bulletin L'appel / Février-Mars 2013

RAIDH CNDH Analyse comparative de la décision 2005 et la loi 2012

 

Analyse comparative de la Décision 2005-08/PR du 15 Juillet 2005 et la Loi 2012-1132 du 13 décembre 2012 portant création, attributions, organisation et fonctionnement  de la Commission Nationale des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire (CNDHCI)

Août 2013

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INTRODUCTION

Au sortir des crises diverses et multiformes qu’a connues la Côte d’ivoire, l’idée de mettre en place une commission nationale des droits de l’homme pour promouvoir, protéger et défendre les droits a adoptée. Ainsi, dès 1998, un projet de loi a été déposé sur la table de l'Assemblée Nationale ivoirienne. Malheureusement, des événements divers contribueront à en différer plusieurs fois l'examen. Au final, ce n’est que le 9 Octobre 2001 que la loi N° 2001-634 portant création de la Commission Nationale des Droits l'Homme de Côte d’Ivoire (CNDHCI) est votée. Cette loi ne sera toutefois pas mise en œuvre jusqu’à la survenance de la crise militaro-politique le 19 septembre 2002.

L'accord de Linas Marcoussis, intervenu dans le cadre de la résolution de la crise ivoirienne, relèvera le caractère central de la protection des Droits de l'Homme, en identifiant d’ailleurs  l’ineffectivité de la protection des Droits de l'Homme comme l'une des causes principales de la rupture du contrat social entre les ivoiriens. Cet accord prévoit, en son Annexe VI, la nécessité de la mise en place de la Commission Nationale des Droits l'Homme en Côte d’Ivoire.

Cette recommandation va conduire le gouvernement de réconciliation nationale à élaborer un projet de loi à cette fin. C'est ainsi que le 23 Mai 2004 fut votée la loi 2004-202 modifiant la loi 2001-634 du 9 octobre 2001 portant création de la Commission Nationale des Droits de l'Homme de Côte d'ivoire.

Quelques mois plus tard, suite aux accords de Pretoria I et II et en vertu des pouvoirs que lui conférait l'article 48 de la constitution du 1er Août 2000,  le Président de la République crée la Commission Nationale des Droits de l'Homme de Côte d'Ivoire, par une décision ayant force de loi, le 15 Juillet 2005 (décision N°2005-08/PR).

Mais la Commission institué par cette décision manquait, en bien de points, d’être conforme  aux « principes de Paris ».

Ainsi, dans le cadre du processus d’évaluation permanente initié par le RAIDH depuis 2009, diverses activités ont été conduites, qui ont abouti à la proposition d’un avant-projet de Loi relative à la reforme de cette commission, en vue de la rendre conforme aux standards internationaux.

Le 13 décembre 2012, une Loi est votée par l’assemblée nationale dans le cadre de cette réforme (la loi N°2012-1132).

En vue de mieux évaluer l’évolution réalisée à travers l’adoption d’un nouveau cadre législatif de la CNDHCI, le RAIDH propose une analyse comparative de la décision N° N°2005-08/PR du 15 juillet 2005 et de la loi N° 2012-1132 du 13 Décembre 2012.

L’objectif visé, à travers cette analyse, est de faire le point des avancées réalisées et celui des reculs éventuels relevés.

Notre travail consistera à faire une analyse détaillée en cinq (5) parties : La première est relative aux attributions, la deuxième, consacrée à la composition, la troisième à l’organisation et le fonctionnement de la CNDHCI, la quatrième à la saisine de la CNDHCI et la procédure qui en découle et enfin la cinquième portera sur les dispositions diverses et finales.

Préliminaire

L’entame de cet exercice commande que soit relevé, en premier, la différence de nature qui existe entre les deux textes fondateurs.

Pour le premier texte, il s’agit d’une Décision (n°2005-08/PR du 15 juillet 2005 portant création de la Commission Nationale des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire (CNDHCI)), prise par le  Président Laurent Gbagbo, le 15 juillet 2005. Le deuxième texte, la Loi de 2012-1132 portant sur le même objet, a été adopté par l’Assemblée Nationale et promulguée le 13 décembre 2012 par le Président de la République, Alassane Ouattara. Une Décision, même ayant valeur de Loi ne saurait avoir la même portée que la Loi. Dès lors l’institution d’une Institution Nationale des Droits de l'Homme par la Loi est donc plus conforme avec le cadre défini par les Principes de paris. L’institution de la CNDHCI par une Loi est donc à saluer.

Par ailleurs, il convient de relever que ces deux textes ont pour substrat, la Loi adoptée le 9 octobre 2001, portant création de la Commission Nationale des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire.

 

I. Les attributions

Au niveau des attributions de la CNDHCI, l’on note qu’elles sont restées globalement inchangées : concertation, consultation, évaluation et propositions en matière de promotion, de protection et de défense des Droits de l’Homme. Toutefois, ces fonctions sont davantage détaillées dans la Loi de 2012. Ainsi, aux termes de l’article 2, « la CNDHCI est chargé notamment :

- De conseiller le Gouvernement, le Parlement et toute autre institution compétente en matière de Droits de l’Homme ; de rendre compte, en tant que de besoin, de la situation des Droits de l’Homme sur le territoire national ;

- De veiller à la ratification des instruments internationaux relatifs aux Droits de l’Homme ou à l’adhésion à ces textes, ainsi qu’à leur mise en œuvre effective au plan national ;

- De veiller à l’harmonisation de la législation nationale avec les normes internationales ;

- De recevoir les plaintes et dénonciations portant sur les cas de violations des Droits de l’Homme ;

- De procéder à des enquêtes non judiciaires, de mener toutes investigations nécessaires sur les plaintes et dénonciations dont elle est saisie et d’établir un rapport contenant les mesures qu’elle propose au Gouvernement ;

- D’interpeller toute autorité ou tout détenteur d’un pouvoir de coercition sur les violations des Droits de l’Homme dans les domaines qui les concernent et de proposer les mesures tendant à y mettre fin ;

- D’émettre des avis sur toutes les questions relatives à la promotion, à la protection et à la défense des Droits de l’Homme ;

- De procéder à la visites des établissements pénitentiaires et de tout lieu de garde à vue, après information, par tous moyens, du Procureur de la République, du Commissaire du Gouvernement près le Tribunal militaire ou de toute autre autorité compétente qui peut y assister ;

- De contribuer à l’élaboration des rapports prescrits par les instruments juridiques internationaux auxquels la Côte d’Ivoire est partie ;

- D’entretenir, dans le cadre de sa mission, des rapports avec les Institutions et Organisations Non Gouvernementales intervenant dans le domaine des Droits de l’Homme, conformément à la législation en vigueur ;

- D’analyser toute question relative à la promotion et à la protection des Droits de l’Homme ».

Rappelons que l’article 3 de la décision de 2005 disposait que la CNDHCI:

- reçoit les plaintes et dénonciations portant sur les cas de violations des Droits de l’Homme ;

- procède à des enquêtes non judiciaires, mène toutes investigations nécessaires sur les plaintes et dénonciations dont elle est saisie et adresse un rapport contenant les mesures qu’elle propose au Gouvernement ;

- interpelle toute autorité ou tout détenteur d’un pouvoir coercition sur les violations des Droits de l’Homme dans les domaines qui les concernent propose des mesures tendant à y mettre fin ;

- peut procéder à la visite des établissements pénitentiaires et de tout lieu de garde à vue, après autorisation du Procureur de la République, compétent qui peut y assister ; ces visites donnent lieu à la rédaction d’un rapport adresse aux autorités compétents ;

- -étudie toute question relative à la protection des Droits de l’Homme.

 

II. La composition

La composition de la CNDHCI, est le chapitre sur lequel de véritables changements et modifications ont été apportés. En effet, aux termes de l’article 5 de la loi de 2012, « la CNDHCI est composée des représentants de structures administratives, associatives et professionnelles au sein de la Commission centrale et des Commissions régionales ».

L’institution de commissions régionales par la loi de 2012 permet de régler un problème important, celui de la proximité et de l’occupation réelle du terrain par la CNDHCI. On passe ainsi d’une « CNDHCI fortement centralisée» à une « CNDHCI déconcentrée», qui pourrait être plus efficace et plus au fait des réalités des régions.

La Commission centrale est désormais composée de 16 membres ayant voix délibérative, dont 5 sont des représentants des ONG œuvrant des divers domaines des droits de l’homme.

Les membres ayant voix consultative sont au nombre de 6 personnes, qui représentent l’administration ivoirienne.

La Loi de 2012 affirme clairement la représentation des organisations de défense des Droits de l'Homme, là où la Décision de 2005, les excluait totalement

Aux termes de la Loi et, se démarquant de la composition antérieure, la CNDHCI n’est plus composée d’une commission unique mais d’une commission centrale appuyée par des commissions régionales.

Les Commissions Régionales sont, quant à elles, composées, en vertu de l’article 9, « d’un représentant du Préfet de Région et d’un représentant de chaque organisation de défense des Droits de l’Homme œuvrant dans la région sans que leur nombre ne puisse excéder huit ». Ces membres disposent exclusivement de voix consultatives et  le règlement intérieur de la CNDHCI déterminera le fonctionnement de ces commissions régionales. On y retrouve essentiellement des représentants des organisations de défense des Droits de l'Homme, donc issues de la société civile.

Sous l’empire de la  décision n°2005-08/PR du 15 Juillet 2005, des représentants des partis politiques  et des groupements politiques (les ex-rebelles de la crise du 19 septembre 2002) faisaient partis des membres de la CNDHCI avec voix délibératives. Quant la nouvelle loi a exclu les représentants des partis politiques. Il s’agit d’un élément important qui devrait mettre la commission à l’abri des aléas de la politique politicienne.

Il est également intéressant de noter que le nombre des membres composant la commission centrale a changé, passant de 44 membres à 22 désormais. Cette évolution permet de mettre fin au débat du nombre pléthorique de commissaires, avec pour corolaire l’accusation portée contre la CNDHCI d’être budgétivore.

Les conditions pour être membre de la CNDHCI ont été complétées. En plus d’être de nationalité ivoirienne et de n’avoir jamais été condamné pour des actes constitutifs de violation des Droits de l’Homme ou de Droit International Humanitaire, comme l’exigeait la Décision, il faut désormais« être majeur, savoir lire et écrire, jouir de tous ses droits civils et civiques, avoir des compétences dans le domaine des Droits de l’Homme et faire la preuve de son intérêt pour la promotion et la défense des Droits de l’Homme ».

Cependant la condition liée au civisme fiscal a été retirée des nouvelles dispositions.

Relativement au secret des délibérations, tandis que l’obligation de réserve pesait sur les membres jusqu’à un an après la cessation de leurs fonctions (dans la Décision de 2005), la loi de décembre 2012 étend indéfiniment la durée de cette obligation de réserve. Par conséquent, les membres sont tenus à ce secret « ad vitam aeternam ».

Dans l’article 15 de la loi de 2012, il est précisé que les membres ne doivent pas user de leur qualité de membres de la CNDHCI pour d’autres motifs que leurs fonctions. Par conséquent, l’abus de pouvoir est sanctionné et il semble important de le noter car aucun article de la loi de 2005 n’y faisait référence.

 

III. L’organisation et le fonctionnement de la CNDHCI

S’agissant de l’organisation, les organes dirigeants de la CNDHCI prévus par la Décision de 2005 ont été conservés par la Loi de 2012. Toutefois la composition du Bureau Exécutif a été revue. Il est composé désormais d’un Président, d’un Vice-président, d’un Secrétaire exécutif, d’un Secrétaire exécutif adjoint, d’un Trésorier et d’un Trésorier adjoint. Ainsi, alors que la reforme opérée à travers la Loi de 2012 supprime le poste de deuxième Vice-président, elle institue deux postes d’adjoints, notamment au Secrétaire exécutif et au Trésorier.

En raison de la nature de la CNDHCI, l’institution d’un poste de trésorier adjoint ne parait pas pertinente, en raison de l’organisation financière des établissements publics nationaux dont elle semble faire partie. En effet la présence d’un contrôleur budgétaire, d’un agent comptable (tous deux nommés par le ministre en charge de l’économie et des finances) et des pouvoirs dévolus au secrétaire général allège notablement les fonctions du trésorier.

Et puis, bien que le mandat du Président de la CNDHCI reste identique (5 ans non renouvelable), le mandat des membres du Bureau, autres que le Président, est expressément porté également à 05 ans (art 20 de la loi de 2012), contrairement à la Décision de 2005 qui prévoyait une durée de mandat d’un an non renouvelable.

Toujours au niveau du fonctionnement, le RAIDH note une clarification quant au processus de  désignation du Secrétaire général. Il est nommé par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge des droits de l’homme (art 29) de la loi de 2012. Ce processus de nomination dans la décision de 2005, disait que le Secrétaire était nommé par décret pris en conseil des Ministre sans toutefois précise sur proposition de quel Ministre (art 18).

De même, le nombre de réunion minimum annuelle de l’Assemblée Générale est passé du simple au double, en étant ainsi portée au nombre de six au moins par an.

 

IV. La saisine de la CNDHCI et la procédure qui en découle

La CNDHCI peut être saisie par toute victime, toute autre personne physique ou morale ayant intérêt à agir et elle peut s’auto saisir d’office. Il est désormais possible de saisir la Commission centrale ou bien une des Commissions Régionales.

Dans tous les cas, la requête doit respecter des critères stricts.

Lorsque la CNDHCI est saisie, le Président désigne un rapporteur qui dispose d’un délai de trente jours pour déposer un rapport sur l’ensemble des diligences qu’il a effectuées et formule des avis et recommandations. Toutefois, une procédure d’urgence est désormais prévue, permettant au Bureau Exécutif de prendre toutes mesures provisoires tendant à faire cesser immédiatement les violations constatées.

 

V. Régime financier

S’agissant du régime financier, Le RAIDH note une trop grande implication du Ministre en charge des Droits de l'Homme dans la loi de 2012. Ses attributions nombreuses et incontournables peuvent constituer la base de blocages voir de pression. Cette grande implication du Ministère pourrait restreindre l’indépendance de la commission et peut bloquer ses activités. En effet, il :

- Il propose au Ministre de l’Économie et des Finances, pour détermination par arrêté, les traitements, indemnités et avantages en nature dont bénéficient les membres du Bureau (art 25) ;

- Il propose au Ministre de l’Économie et des Finances, pour détermination par arrêté, les indemnités de session dont bénéficient les membres autres que ceux du Bureau Exécutif (art 35).

- Il approuve le projet de budget de la CNDHCI, avant son inscription au budget de l’État (art 38) ;

Dans la décision de 2005, les rémunérations et avantages alloués aux membres du Bureau Exécutif et les indemnités des membres de l’assemblée générale sont déterminés par décret pris en conseil des Ministre (art 28) sans toutefois préciser sur propositions de quel Ministère.

Il en est de même pour le budget de fonctionnement de la CNDHCI (art 31) de la décision de 2005.

 

VI. Dispositions diverses et finales

Concernant ce chapitre, le RAIDH relève une avancée significative introduite dans l’article 42. En effet, désormais, « la CNDHCI bénéficie de l’assistance du Gouvernement en ce qui concerne le personnel administratif, financier et technique dont l’appui est nécessaire au bon fonctionnement de ses services ». Aucune mention d’un éventuel appui n’était faite dans la précédente décision de 2005.

Les acteurs apprécieront les modalités de la mise à disposition de la CNDHCI du personnel opérationnel et qualifié.

Le RAIDH note une plus grande implication de la société civile, dans la mesure où la loi donne plus de possibilités à la CNDHCI de coopérer plus intensément avec cette dernière, si elle le souhaite, surtout que la composition de la nouvelle commission enregistre un plus grand nombre de représentants des ONG de droits de l’homme. Cette nouvelle donne a l’avantage de permettre une meilleure visibilité des activités de la CNDHCI, en tout cas pour le suivi des activités par la société civile en particulier et par la population, en général.

Conclusion

Le RAIDH conclut cette analyse en notant que le passage de la décision de 2005 à la loi de 2012, permet de faire des avancées réelles vers la conformité avec les principes de Paris. Ces avancées sont perceptibles à travers la nature même du nouveau texte, tout comme à travers la composition de la nouvelle Commission, ses attributions, son fonctionnement et les dispositions diverses.

Cependant, bien qu’une tutelle technique ne soit pas mauvaise en soi, nous notons  au niveau financier, une trop grande implication du Ministère en charge des Droits de l'Homme, qui pourrait restreindre l’indépendance de la commission.

Au-delà de ce souci au niveau de l’autonomie financière de la CNDHCI, la Côte d’Ivoire peut désormais se prévaloir de disposer d’une Commission Nationale des Droits de l'Homme conforme aux principes de Paris. Dès lors, la Commission étant conforme, au plan textuel, aux Principes de Paris, le RAIDH espère qu’elle jouera pleinement son rôle et se hissera au rang A des Institutions Nationales des Droits de l'Homme.


Annexes



Annexe 1 : Décision

 

REPUBLIQUE DECOTE D’IVOIRE

 

PRESIDENCE :

DECISION N° 2005-08 /PR DU 15 JUILLET 2005 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L’HOMME DE COTE D’IVOIRE (CNDHCI).

 

Le Président de la République,

Vu      la Loi n° 2000-513 du 1er août 2000 portant Constitution de la République de Côte d’Ivoire, notamment en son article 48 ;

VU      le règlement de l’Assemblée National de Côte d’Ivoire ;

VU      la loi n°2001-303 du 5 juin 2001 déterminant l’organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel ;

VU     la loi n° 2004-202 du 3 mai 2004 modifiant la Loi n°2001-634du 09 octobre 2001 portant création de la Commission National des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire(CNDHCI) ;

Vu     les avis de l’Assemblée Nationale et du Conseil Constitutionnel ;

Vu     le message à la Nation du Président de la République en date du 26 avril 2005 ;

 

DECIDE :

CHAPITRE PREMIER : CREATION ET SIEGE

Article premier

I l est constitué par la présente décision, une commission indépendante dénommée Commission Nationale des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire, en abrégé (CNDHCI)

La CNDHCI est un organe consultatif.

Elle est dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière ;

 

 

Article 2

La Commission a son siège à Abidjan. Ce siège peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décision de la CNDHCI.

CHAPITRE II - ATTRIBUTIONS

Article 3

La Commission Nationale des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire exerce des fonctions de concertation, de consultation, d’évaluation et de proposition en matière de promotion, de protection et de défense des Droits de l’Homme.

À ce titre, elle :

-reçoit les plaintes et dénonciations portant sur les cas de violations des Droits de l’Homme ;

-procède à des enquêtes non judiciaires, mène toutes investigations nécessaires sur les plaintes et dénonciations dont elle est saisie et adresse un rapport contenant les mesures qu’elle propose au Gouvernement.

-interpelle toute autorité ou tout détenteur d’un pouvoir coercition sur les violations des Droits de l’Homme dans les domaines qui les concernent propose des mesures tendant à y mettre fin.

-peut procéder à la visite des établissements pénitentiaires et de tout lieu de garde à vue, après autorisation du Procureur de la République, compétent qui peut y assister ; ces visites donnent lieu à la rédaction d’un rapport adresse aux autorités compétents ;

-étudie toute question relative à la protection des Droits de l’Homme.

Article4

La CNDHCI entretient des rapports avec les pouvoirs publics.

À cet effet, elle :

- informe périodiquement le Président de la République, le Président de l’Assemblée Nationale, le Président du Conseil Constitutionnel, le Médiateur de la République le Président du Conseil Économique et Social, le Premier Ministre, l’Assemblée Nationale, le Ministre en charge des Droits de l’Homme et tout le Gouvernement de ses activités et leur fait des propositions tendant à la mise en œuvre, par l’État, des résolutions des organes et Institutions de l’organisation des Nations Unies, de l’Union Africaine et de toutes organisations internationales intervenant dans le domaines des Droits de l’Homme ;

- remet aux autorités sus- citées, un rapport annuel sur l’état des Droits de l’Homme en Côte d’Ivoire. Ce rapport doit être rendu public par ses soins ;

- donne à titre consultatif au Gouvernement, au Parlement et à toute autre institution de l’État, soit à leur demande, soit d’office des avis concernant toute question relative aux Droits de l’Homme ;

- participe à l’élaboration des rapports prescrits par les instruments juridiques internationaux auquel la Côte d’Ivoire est partie.

Article 5

La CNDHCI entretient dans le cadre de sa mission, des rapports avec les Institutions et Organisations nationales et internationales intervenant dans le dans le domaine des Droits de l’Homme, conforment à la politique définie par le Gouvernement.

Aucune mission ne peut être conduite de ce chef sans les autorisations requises.

 

CHAPITRE III- COMPOSITION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Section 1 : Des membres

Article 6

La CNDHCI est compose de membres avec voix délibérative et de membres avec voix consultative. Elle comprend des élus, des représentants de la société civile et du gouvernement ainsi que des personnalités connues pour leurs compétences dans le domaine des Droits de l’Homme. Les représentants du Gouvernement n’ont pas voix délibérative.

La CNDHCI comprend les membres suivants :

4 représentants de l’Assemblée Nationale ;

2 représentants du Conseil Économique et Social

2 représentants du Médiateur de la République

2 représentants du Conseil Supérieur de la Magistrature

2 représentants de l’ordre des avocats

1 représentant par centrale syndicale

4 Personnalités reconnues pour leur compétence dans le domaine des Droits de l’Homme, dont au moins une femme ;

3 Personnalités du monde religieux

3 représentants du monde paysan dont au moins une femme ;

1 représentant de chaque partie signataire de la table ronde dite accord de Marcoussis

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les modalités de désignations des membres de la CNDHCI.

Article 7

Les membres de la Commission Nationale des Droits de l’Homme ci-dessus visés sont nommés par décret pour une durée de 5(cinq) non renouvelable.

En cas d’empêchement, de démission, de décès d’un membre ou de perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant courir.

Article 8

Toute personne de nationalité ivoirienne peut être désignée pour siéger la Commission :

- si elle est de bonne moralité ;

- si elle n’a jamais été condamnée pour des faits portant atteinte à honneur et à la considération ;

- si elle n’a jamais posé d’actes constitutifs de violations des Droits de l’Homme ou du Droit International Humanitaire ;

- si elle est en règle vis avis de l’administration fiscale.

- si des poursuites sont engagées contre un candidat, sa nomination suspendue jusqu’ à la fin de la procédure en cours.

Article 9

Tout citoyen ou toute organisation de défense des Droits de l’Homme peut contester, devant les juridictions compétentes, la nomination d’une personne ne remplissant pas les conditions prévues à l’article précédent.

Article 10

Aucune personne siégeant à la CNDHCI ne peut être poursuivie, arrêtée, détenue ou jugée pour les opinions ou votes émis dans l’exercice de ses fonctions.

Article 11

Pendant la durée de leurs fonctions et un an après la cessation de celle-ci, les personnes ayant assiégé à la CHDHCI sont tenues de toute prise de position publique sur les questions dont la CNDHCI a eu à connaître.

Section 2 : Organisation

Article 12 :

Les organes de la CNDHCI sont :

o l’Assemblée Générale

o le Bureau Exécutif ;

o le Secrétariat General.

 

Article 13

L’Assemblée Générale est l’organe délibérant. Elle comprend tous les membres de la CNDHCI.

Article 14

Le Bureau Exécutif comprend :

o un Président ;

o un Premier vice-président ;

o un deuxième vice-président ;

o un Secrétaire ;

o un Trésorier.

Article 15

Les membres du Bureau Exécutif, élus par l’Assemblée Générale, sont nommés par décret.

La qualité de membres du Bureau Exécutif de la CNDHCI est incompatible avec l’exercice de tout mandat électif, de tout emploi public ou privée, ainsi que de toute fonction de représentation nationale.

Article 16

Le Président de la CNDHCI est élu par l’Assemblée Générale parmi ses membres pour une durée de cinq(5) ans non renouvelable, à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Si celles-ci n’est pas obtenue, il est procédé à un second tour auquel ne peuvent se présenter que les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.

Article 17

Les autres membres du bureau sont élus pour une durée d’un an au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

 

Article 18

Le Secrétaire General est chargé de l’exécution des tâches nécessaires à l’administration de la CNDHCI. Il est dirigé par un Secrétaire Général nommé par décret.

L’organisation et le fonctionnement du Secrétariat Général sont déterminés par le règlement intérieur de la CNDHCI.

Section 3 : Fonctionnement

Article 19

L’Assemblée Générale se réunit, en tant que de besoin et au minimum trois fois par an sur convocation de son Président, à son initiative ou à la demande du tiers du monde de ses membres ayant voix délibérative.

En cas d’empêchement absolu ou de refus injustifiés du Président du Bureau Exécutif, les Vice-présidents pourront par ordre de préséance, convoquer l’Assemblée Générale.

L’Assemblée Générale jouit d’une compétence générale, notamment délibère sur le programme activités, procède à l’élection des membres du bureau, approuve le règlement intérieur et le projet de budget annuel de la Commission.

L’assemblée générale autorise l’octroi à la commission de subventions, dons et legs, dans le respect des Lois en vigueur.

L’assemblée générale ne peut valablement se tenir que si la moitié de ses membres est présente.

Seuls les membres avec voix délibérative participent à la prise des décisions.

Les décisions sont prises par le consensus ou par vote. Le vote est acquis à la majorité.

Article 20

Le Président est le représentant légal de la CNDHCI. Il préside le Bureau Exécutif et l’Assemblée Générale.

Le Président de la CNDHCI veille à la transmission du rapport annuel sur les activités de la CNDHCI au Président de la République, au Président de l’Assemblée Nationale, au Président du Conseil Économique  et Social , au Médiateur de la République, à l’Assemblée  National, au Premier Ministre, au Ministre en charge des Droits de l’Homme et à tout le Gouvernement.

 

Article 21

Le Bureau Exécutif est l’organe permanent de la Commission. Il en assure la direction et la gestion.

Le Bureau Exécutif établit l’ordre du jour des réunions de l’Assemblée Générale, assure l’Exécutif des décisions de l’Assemblée Générale de la CNDHCI, élabore le projet de budget et le règlement intérieur.

Article 22

Le Secrétariat Général prépare les rapports du Bureau Exécutif et le budget. Il rédige les procès des réunions et assure la conservation des archives.

 

CHAPITRE IV - SAISINE ET PROCEDURE

Section 1 : Saisine

Article 23

La CNDHCI peut être saisie par la victime, ou toute autre personne physique ou morale résident en Côte d’Ivoire et ayant intérêt à agir.

La CNDHCI, à la demande de son Président ou de l’un de ses membres, peut se saisir d’office des cas de violations des Droits de l’Homme.

Article 24

La requête doit, à peine d’irrecevabilité :

-préciser l’identité et l’adresse de son auteur

-spécifier les cas de violations commises ;

-être écrites et signée, même fans le cas de requêtes verbales transcrites.

Section 2 : organisation

Article 25

Le Bureau Exécutif se réunit au plus tard dans les huit(8) jours de saisine de la CNDHCI.

Pour chaque affaire, le Président désigne, parmi les membres ayant voix délibérative, un rapporteur et lui impartit un délai pour déposer son rapport.

Article 26

Dans le cadre de ses investigations, le rapporteur :

-notifie la plainte ou la dénonciation à la personne ou à l’administration mise en cause ;

-procède aux auditions et enquêtes requises conformément aux Lois applicables ;

-a accès à tout lieu ainsi qu’à tous rapport, registres, documents et objets ayant un lien avec l’enquête, à l’exception de ceux qui sont couverts par le secret judiciaire ou les secrets lies à la sécurité ou à la défense nationales, pour la connaissance desquels les autorisations appropriées doivent être requises ;

-peut, s’il estime utile, entendre ou consulter tout expert ou toute personne ayant une compétence particulière en la matière de Droits de l’Homme.

Il dépose, au plus tard dans un délai de trente(30) jours, à compter de sa désignation, un rapport sur l’ensemble des diligences qu’il a effectuées et formule des avis et recommandations.

Article 27

L’Assemblée Générale de la CNDHCI se réunit immédiatement pour examiner le rapport du rapporteur et propose dans un délai de trois(3) jours, toutes mesures susceptibles de mettre fin à la violation.

Les recommandations de l’Assemblée Générale sont transmises, sans délai, au Président de la République, au Président de l’Assemblée Nationale, au Président du Conseil Économique et Social, au Président de du Conseil Constitutionnel et au Médiateur de la République.

CHAPITRE V- DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 28

Les rémunérations et avantages alloués aux membres du Bureau Exécutif sont déterminés par décret pris en conseil des Ministres.

Dans les mêmes conditions, les autres membres de l’Assemblée Générale perçoivent une indemnité représentative de frais.

Article 29

Le président de la CNDHCI exerce les fonctions d’ordonnateur dans les conditions déterminées par les de la comptabilité publique.

 

 

Article 30

Il est nommé auprès de la CNDHCI, par arrêté du Ministre en charge de l’Économie et des Finances, un agent comptable ayant la qualité de comptable public, sous la responsabilité personnelle et pécuniaire duquel sont effectuées les opérations financières conforment à la Loi.

Il est nommé auprès de la CNDHCI, par arrêté du Ministre en charge de l’Économie et des Finances, un contrôleur budgétaire qui exerce le contrôle sur l’exécution du budget de la CNDHCI conformément aux règlements en vigueur.

Article 31

Les crédits nécessaires au fonctionnement de la CNDHCI sont inscrits au budget de l’État.

Article 32

Les dons, legs, subventions et autres avantages divers consentis à la CNDHCI sont obligatoirement inscrits au budget ou au patrimoine de la CNDHCI

CHAPITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 33

La CNDHCI élabore, son règlement intérieur conforment à la Loi.

Elle y détermine notamment :

Les modalités de fonctionnement de ses organes ;

-Les conditions et modalités particulières de réunion et de vote de l’Assemblée Générale et du Bureau Exécutif ;

-les règles de gestions de ses ressources.

Le règlement intérieur de la CNDHCI est soumis à l’avis du Conseil d’État.

Article 34

Les dispositions du code pénal qui prévoient et répriment les menaces, outrages et violences envers les représentants de l’autorité publique sont applicables à ceux qui se rendent coupables des faits de même nature à l’égard des membres de la CNDHCI dans l’exercice de leurs fonctions.

Article 35

La première réunion de la CNDHCI est convoquée par le Ministre en charge des Droits de l’Homme.

Elle est présidée par le doyen d’âge de la CNDHCI assisté du plus jeune à titre de secrétaire de séance.

Article 36

Les dispositions de la présente décision dérogent à toutes les dispositions antérieures contraires.

Article 37

Le Ministre des Droits de l’Homme est chargé de l’exécution de la présente décision.

Article 38

La présente décision, qui prend effet à la date de sa signature, sera publiée selon la procédure d’urgence ainsi qu’au journal officiel de la République.

 

FAIT À ABIDJAN LE 15 JUILLET 2005

LAURENT GBAGBO

 

Annexe 2 : Décret