L'actualité du RAIDH

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RAPPORT D’ALERTE - DEFORESTATION : DEFIS ENVIRONNEMENTAUX ET HUMANITAIRES DANS LA REGION DU CAVALLY 

Le RAIDH mène depuis 2012 des enquêtes pour la défense et la protection des droits des personnes en Côte d’Ivoire. Nous consacrons nos actions en faveur des victimes pour empêcher l’injustice et permettre de restaurer leurs droits civils et politiques, économiques et socio-culturels perdus en période de guerre ou d’autres crises. Nous menons des plaidoyers à l’endroit des décideurs politiques (gouvernement et tenants du pouvoir d’Etat), en les incitant à mettre fin aux pratiques abusives de violations des droits humains et respecter le droit international relatif aux droits humains. Le RAIDH encourage les gouvernants à prendre des mesures nécessaires pour…

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ACTIVITES DES ONG : DECLARATION DES ORGANISATIONS DE LA SOCIETE CIVILE (OSC) RELATIVE A LA REFORME DE LA COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE

ACTIVITES DES ONG : DECLARATION DES ORGANISATIONS DE LA SOCIETE CIVILE (OSC) RELATIVE A LA REFORME DE LA COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE 

La Côte d’Ivoire vient d’achever un cycle électoral jalonné de multiples difficultés à toutes les étapes du processus : audiences foraines, identification, campagnes électorales, votes et proclamations de résultats.

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Galerie photos de nos activités

Galerie photos de nos activités 

Atelier de travail sur le genre dans le processus électoral 8 mai 2013 IFES NDI   Cérémonie de clôture SFCG 30 Avril 2013   Conférence de presse au NDI sur le monitoring du CBC 19 Avril 2013   Conférence de presse WANEP RAIDH 24 Avril 2013   Conférence sur le genre dans le processus électoral 17 Avril 2013   Formation pour le contrôle des bureaux de vote 20 Avril 2013   Jour des élections 21 Avril 2013   Réunion au PNUD 29 Avril 2013     --------------------------- Présentation du rapport d'enquête sur les violations des Droits de l'humains en Côte…

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PROJET EN COURS 

Appui au renforcement de l’Etat de droit et de la cohésion sociale en Côte d’Ivoire à travers la formation et la sensibilisation aux principes de la démocratie, des droits de l’homme et la culture citoyenne Date : 1er Novembre 2011 au 31 Octobre 2012 Localités : Daloa | Divo | Danané Résultats obtenus : en cours Partenaire financier : Ambassade des Etats Unis d’Amérique en Côte d’Ivoire

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FORMATIONS ET SEMINAIRES ORGANISES EN 2008 

  Atelier de renforcement de capacité des organisations membres du RAIDH sur la « GESTION AXEE SUR LES RESULTATS » Date : 06 et 07 Décembre 2007 Localité : Abidjan Résultats obtenus : 29 personnes formées dont 05 membres de la Coordinations du RAIDH et 24 représentants des organisations membres. Atelier de renforcement de capacité des membres du comité de rédaction du bulletin bimestriel « L’APPEL » sur « les techniques de rédaction journalistiques » Date : 12, 13 et 14 Déc 2007 Localité : Abidjan Résultats obtenus: 12 représentants des organisations membres dans le comité de rédaction formés Atelier de réflexion sur les «…

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LE RAIDH EN PARTENARIAT AVEC L'ONG SOUTIEN AUX FEMMES, CELEBRENT LA FETE DES MERES 

Le samedi 09 juin 2012 à Agban Gendarmerie ( Abidjan) , le RAIDH en partenariat avec l’ONG Soutien aux Femmes  ont

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COMPTE RENDU DE L’ATELIER DU 02 AU 04 MAI 2012 ONG PLAYDOO-CI

COMPTE RENDU DE L’ATELIER DU 02 AU 04 MAI 2012 ONG PLAYDOO-CI 

  Le contenu de cette page nécessite une version plus récente d’Adobe Flash Player. Dans le cadre de ses activités l’ONG PLAYDOO CI, envisage améliorer les représentativités des femmes à la tête des collectivités décentralisées que sont les mairies et les conseils régionaux.

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COMPTE RENDU DE LA JOURNEE DE LA JEUNE FILLE DU 27 FEVRIER 2012  

Le ministère de l’Education Nationale de Cote d’Ivoire, en collaboration avec le réseau UNGEI-CI (initiative des nations unies pour l’éducation de  la petite fille en Cote d’Ivoire) a organisé  une journée de promotion de l’éducation des filles au  groupe scolaire nord de l’inspection de l’éducation primaire 1d’Abobo .au menu de cette journée, la scolarisation des enfants, particulièrement de  la petite fille.

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FOND D’ASSISTANCE DU RAIDH AUX VICTIMES DE TORTURE  

Depuis le mois de janvier 2012, le RAIDH a mis en place un fond d’aide afin d’assister et de soutenir les personnes victimes de violations des droits humains et de tortures en Côte d’Ivoire. Madame SANOGO Kady, une des bénéficiaires, résidente à ABOBO (Abidjan), a suivi une intervention chirurgicale le Samedi 31 Mars 2012.

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ACTIVITES EN 2012 

  RAPPORT  D’ACTIVITES DE SENSIBILISATION ET D’EDUCATION CIVIQUE DE LA POPULATION RELATIF AU SCRUTIN LEGISLATIF PARTIEL DU 26 FEVRIER 2012 DANS LES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES N° 089, 091 ET  092, DANS LA REGION DU GUEMON, A L’OUEST DE LA CÔTE D’IVOIRE Documentation et production de rapport sur les violations des droits humains de septembre 2002 à mai 2011 Date : 1er Octobre 2011 au 31 Septembre 2012 Localités : Marcory | Treichville | Koumassi | Duekoué | Yamoussoukro Résultats obtenus : - 758 exécutions sommaires et extra-judiciaires - 952 tortures et traitements cruels, inhumains et dégradants - 2008 pillages et destructions de biens matériels - 79 viols - 320…

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ACTIVITES EN 2011 

  PROJET D’APPUI AU RENFORCEMENT DE L’ETAT DE DROIT ET LA DEMOCRATIE EN CÔTE D’IVOIRE A TRAVERS LA FORMATION ET LA SENSIBILISATION AUX PRINCIPES DE LA DEMOCRATIE, DES DROITS HUMAINS ET LA CULTURE CITOYENNE Education et Sensibilisation des Jeunes et des Groupes d’autodéfense aux principes des droits de la Personne, à la citoyenneté et le Renforcement des capacités des ONG en Côte d’Ivoire. Date : 1er Février 2011 au 31 Janvier 2012 Localités : Bangolo | Touba | Yamoussoukro Partenaire financier : FONDATION NED (National Endowment Democratic) Résultats obtenus : - 50 ONG formées sur les « Compétences fondamentales des ONG » - 150 jeunes…

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ACTIVITES EN 2010 

SENSIBILISATION ET D’EDUCATION CIVIQUE DES FDS, FAFN, CCI, GROUPES D’AUTODEFENSE SUR LE PROCESSUS ELECTORAL EN COTE D’IVOIRE Education et Sensibilisation des Jeunes et des Groupes d’autodéfense aux principes des droits de la Personne, à la citoyenneté et le Renforcement des capacités des ONG en Côte d’Ivoire. Date : 1er Fév. 2010 au 31 Janvier 2011 Localités : Guiglo | Ferkessédougou | Katiola Résultats obtenus : - 39  ONG formées sur les « Compétences fondamentales des ONG » - 120 jeunes éduqués et sensibilisés sur les principes des droits de la personne et la culture citoyenne capacités Partenaire financier : FONDATION NED (National Endowment Democratic) Sensibilisation…

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ACTIVITES 2009 

  RAPPORT NARRATIF PROJET D’APPUI AU RENFORCEMENT DE L’ETAT DE DROIT ET DE LA DEMOCRATIE EN COTE D’IVOIRE A TRAVERS LA FORMATION ET LA SENSIBILISATION AUX PRINCIPES DE LA DEMOCRATIE, DES DROITS DE L’HOMME ET LA CULTURE CITOYENNE DANS LES LOCALITES DE BANGOLO, TOUBA ET YAMOUSSOUKRO - OCTOBRE - DECEMBRE 2009 Education et Sensibilisation des Jeunes et des Groupes d’autodéfense aux principes des droits de la Personne, à la citoyenneté et le Renforcement des capacités des ONG en Côte d’Ivoire. Date : 1er Février 2009 au 31 Janvier 2010 Localités : Bouna | Duekoué | Séguéla Résultats obtenus : - 57 ONG formées…

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ACTIVITES 2008 

Education et Sensibilisation des Jeunesses aux principes des droits de la Personne, à la citoyenneté et le Renforcement des capacités des ONG en Côte d’Ivoire Date : 1er Fév 2008 au 31 Jan. 2009  Localité : Bondoukou | Gagnoa | KorhogoPartenaire financier : FONDATION NED (National Endowment Democratic) Résultats obtenus : - 52 ONG formées sur les « Compétences fondamentales des ONG » - 1500 jeunes dont 300 élèves éduqués et sensibilisés sur les principes des droits de la personne et la culture citoyenne capacités -->Lire/télécharger le rapports      

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DECLARATION CONJOINTE DE LA COSOPCI, FOSCAOCI, RAIDH, COFEMCI, WANEP, CSCI ET DE WANEP SUR LES LEGISLATIVES PARTIELLES DU 26 Février 2012 

Le 11 décembre 2011 s’est tenue l’élection des députés à l’Assemblée Nationale de la République de Côte d’Ivoire mettant ainsi un terme

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ACTIVITE - FORMATIONS INTERNES 

  L’une des missions du RAIDH est le renforcement des capacités des organisations membres du dit regroupe- ment. Ainsi plusieurs formations ont été organisées. Ce sont entre autres : La Formation des organisations membres sur la surveillance et la documentation des droits Humains ; La Formation des organisations membres sur les méthodes de rédactionjournalistique ; La Formation des organisations membres sur la Gestion Axée sur le Résultat (GAR) La Formations des organisations membres sur le processus électoral en Côte d ’ Ivoire.  

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ACTIVITE - FORMATIONS EXTERNES 

  Les Formations externes a l’endroit des organisations non membres du RAIDHPlusieurs formations ont été également organisées. Il s’agit entre autres de : La Formation des délégués de dix (10) partis politiques ivoiriens sur la gestion et le rôle d’un délégué de parti politique ou d’un candidat dans un bureau de vote La Formation de quarante cinq (45) ONG sur les compétences fondamentales des ONG dans les villes de Bondoukou, Gagnoa et Korhogo.  

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CAMPAGNE DE SENSIBILISATION SUR LE PROCESSUS ELECTORAL 2010 

Campagne de sensibilisation et d'éducation civiques des Forces de Défenses et de Sécurité (FDS), des Forces Armées des Forces Nouvelles (FAFN), des Groupes d'Auto Défense et des Démobilisation sur les processus électoral. Elections présidentielles des 31 octobre et 28 novembres 2010 dans les localités de : Duékoué, Man, Guiglo, Bloléquin, Toulepleu, Bangolo, Yamoussoukro, Bouaké, Korhogo, Daloa, Séguéla.

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CEREMONIE DE LANCEMENT DE PROJET 

Education et sensibilisation des jeunes aux principes des droits de la personne, la démocratie, la culture citoyenne en période électorale et le

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   Vous êtes victimes de violences des droits humains, appellez au tél.: 225 22 42 21 42 / 225 08 50 28 49 / 225 45 67 54 48 pour votre témoignage.
   
   
   
   
   
   
   
   
   

Bulletin L'appel / Février-Mars 2013

RAPPORT ATELIER DE VALIDATION FINAL Reforme-de la CEI

ATELIER DE VALIDATION DES PROPOSITIONS DE LOIS SUR LA REFORME DU CODE ELECTORAL ET DE LA CEI

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INTRODUCTION

Dans le cadre de la résolution de la crise sociopolitique de 2002, des accords successifs ont été signés par les différents belligérants et les partis politiques notamment  Lomé, Linas Marcoussis, Accra, Pretoria et Ouagadougou. Parmi les mesures consensuelles adoptées par  les parties prenantes dans le cadre du long processus de sortie de crise, figurait la recomposition de la Commission Electorale Indépendante (CEI).

En effet, conformément aux dispositions de l’Accord de Pretoria, cette Commission prévue par la Constitution ivoirienne d’août 2000 et créée par la loi N° 2001 – 634 du 9 octobre 2001 a été recomposée.  Cette recomposition a permis aux représentants des groupements militaires faisant partie de la rébellion et des partis politiques signataires de l’Accord de Marcoussis d’y siéger.

Outre sa composition et son fonctionnement ; la durée de cette commission « consensuelle », fut également fixée par ledit accord pour la fin des élections générales de sortie de crise.

Le déroulement des élections générales de sortie de crise et la violence récurrente à chaque étape du processus ont mis en évidence la méfiance et la suspicion entre les acteurs de la Commission Electorale Indépendante. Cette institution est en outre accusée de partialité par la population dans l’organisation et la proclamation des résultats.

Dans ce contexte, les organisations de la société civile ont sans cesse demandé une réforme structurelle et fonctionnelle de la CEI et du code électoral dont le les insuffisances ont en partie alimenté la crise post électorale.

Dans  le but de garantir un cadre légal approprié et un organe professionnel et impartial de gestion des élections, les organisations de la société civile impliquées dans le processus électoral (WANEP-CI, COFEMCI-REPC, COSOPCI, FOSCAO-CI,  RAIDH, CEFCI, MIIIDA, ADJL-CI),  ont mis en place un groupe de travail qui a élaboré  une proposition de réforme du code électoral et une de la loi portant création organisation et fonctionnement  de la CEI.

Ainsi, avec l’appui financier de Ibis Ghana, sollicité et obtenu par WANEP-CI, les OSC ci-dessus ont organisé du 21 au 23 Août 2013 un atelier de validation de ces propositions de reforme  avec l’appui d’experts internationaux et nationaux.

I- OBJECTIFS

v OBJECTIF GENERAL

Contribuer à l’amélioration du cadre légal  et institutionnel  des  élections en Côte d’Ivoire.

v OBJECTIFS SPECIFIQUES

- Valider la proposition de reforme de la société civile portant code électoral ;

- Valider la proposition de reforme de la société civile portant création, attribution, organisation et fonctionnement de la CEI.

II- DEROULEMENT DE L’ATELIER

L’atelier de validation des propositions de reforme de la société civile s’est axé essentiellement sur la  cérémonie d’ouverture et de clôture et aux   travaux en plénière.

A- Cérémonie d’ouverture

La cérémonie d’ouverture a été marquée par deux allocutions notamment celle de Monsieur Julien Fernand GAUZE porte parole des OSC et de Monsieur KONE Ambroise PCA du WANEP-CI :

Dans son allocution, Monsieur GAUZE a au nom des organisations de la société civile impliquées dans le processus de reforme, souhaité la bienvenue à l’ensemble des participants de l’atelier. Il a salué l’initiative de la société civile à se mettre ensemble, pour formuler à l’intention de la Nation Ivoirienne des propositions de reformes consensuelles structurées et complètes.

Poursuivant son intervention, il a souhaité que les réflexions collectives de  cet atelier, permettent de  formuler les   meilleures propositions possibles qui permettront  à la Côte d’Ivoire  de devenir une vitrine de démocratie où les citoyens restent légalistes, républicains et dignes dans la défaite comme dans la victoire aux élections.

Il a enfin terminé ses propos en remerciant  les  experts, les organisations participantes ainsi que  IBIS-Ghana à travers WANEP REGIONAL pour le soutien financier.

Quant à Monsieur KONE Ambroise, Président du Conseil d’Administration du WANEP-CI, il a salué la présence de tous car celle –ci témoigne de l’importance que chacun accorde aux questions nationales notamment les élections.

Il a également remercié IBIS Ghana, partenaire financier de l’atelier et réitéré ses chaleureuses salutations aux experts qui ont pu aménager leurs programmes pour prendre part à l’atelier avant de déclarer ouvert les travaux.

B1. Travaux en session plénière sur les  propositions de reforme des OSC portant sur le code électoral et sur la Commission Electorale Indépendante.

Les travaux en  plénière, animés par différents modérateurs, ont consisté en une  lecture linéaire des articles suivie d’échanges. La prise en compte des différentes modifications retenues a été assurée par un comité scientifique mis en place à cet effet. Les deux premières journées ont porté sur le code électoral et la dernière sur la loi portant création de la Commission Electorale Indépendante.

Sous la supervision de Monsieur Francis OKE, Chef de l’unité électorale de la CEDEAO et de Madame Sabina VIGANI, Directrice pays de Freedom House, les travaux en plénière ont porté aussi bien sur la forme que sur le fond.

B2. Proposition sur le code électoral

Sur l’ensemble des 195 articles que compose le code électoral, 61 articles ont subis des modifications aussi bien dans  la forme que dans le fond.

Il s’est agit d’ajouter de nouvelles mentions ou (et) d’annuler des mentions dans certains articles en vue d’en clarifier le sens et éviter toute interprétation polémique.

Par ailleurs, dans un souci de cohérence et de logique de l’ensemble du texte du code électoral certains articles ont connu un changement dans l’ordre d’énumération tandis que d’autres ont été supprimés.

Il convient enfin de noter que les exposés des motifs ont aussi connu des modifications.

Les modifications ont été portées ainsi qu’il suit :

L’exposé  des motifs a été  modifié comme suivant :

En outre, le code actuellement en vigueur en Côte d’Ivoire et qui est intitulé  « Code Electoral pour des élections de sortie de crise »  a un caractère transitoire et comporte des insuffisances qui méritent d’être revues.

Au regard de ce qui précède, il apparaît donc nécessaire de promouvoir en Côte d’Ivoire une véritable gouvernance démocratique propice à des élections transparentes et crédibles à travers la réforme du code électoral du 1er Août 2000 modifié par l’ordonnance du 14 Avril 2008.

Section 2 : De la liste électorale

Modification de l’article 7 en son dernier point : suppression de la mention « Empreintes digitales des dix doigts en code barres à l’exception  des personnes présentant un handicap dûment constaté ».

Modification de l’article 12 : alinéa 4  2ème ligne, ajout  la mention : « (...) l’objet d’un recours sans frais (…) »

Modification de l’article 13 : alinéa 4 Ajout de la mention : « Cette reconstruction fait l’objet d’une information préalable  publique  des populations par la Commission Electorale Indépendante ».

Section 3 : De la carte d’électeur

Modification de l’article 14 alinea3 : ajout de mention « Elle est valable pour dix (10) ans. »

Modification de l’article 16 : comme suit :

Les cartes non retirées sont conservées par la Commission Electorale Indépendante.

Elles peuvent être retirées le jour du scrutin dans les lieux de vote auprès d’agents électoraux  commis à cet effet.

A la clôture du scrutin, les cartes non retirées font retour à la Commission Electorale Indépendante où elles peuvent être distribuées selon les modalités retenues par celle-ci.

Modification de l’article 23 comme suit :

L’impression des documents électoraux est assurée, sous l’autorité de la CEI, par des imprimeurs choisis par appel d’offre selon les règles applicables aux marchés publics.

Section 2 Du mode des élections

Ajout  de l’article 24 nouveau : l’élection du Président de la république est couplée avec celle du président de la république.

Ajout de l’article 25 nouveau : les élections des conseillers régionaux, municipaux et ruraux sont couplées.

Ajout de l’article 26 nouveau : sans préjudice des dispositions des articles 24 et 25 ci-dessus, chaque élection garde son mode d’organisation spécifique.

Section 3 : De la présentation des candidatures

Modification de l’article 27 alinéa 2. « La déclaration de candidature est assortie d’un cautionnement qui doit être versé contre quittance auprès du trésor public.

Alinéa 4 « (…) dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats définitifs ».

Alinéa 5 ajout de la mention «(…)  la liste des candidats ».

Article 33 suppression de l’alinéa1

Modification de l’alinéa 2 « (….) en collaboration avec les organes de régulation ».

Ajout des alinéas 3 et 4  comme suit ;

L’égal accès aux organes audiovisuels est garanti par la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA).

L’égal accès aux organes de presse écrite publique est garanti par le Conseil National de la Presse (CNP.

Modification alinéa 5 « (…) les  véhicules administratifs, les aéronefs et les navires, à des fins de propagande électorale est proscrite. »

.ajout de l’alinéa 6 comme suit :

La participation des autorités préfectorales, des militaires et paramilitaires en activité aux réunions politiques et aux campagnes électorales est interdite.

Modification de l’article 34 : reformulation comme suit « (…) En dehors de la période réglementaire de campagne (…) ».

Modification de l’article 35 ajout de la mention « (…) à caractère public(…) »

Section 4 : Des opérations de vote et de la proclamation des résultats

Modification de l’article 37 : ajout de l’alinéa 2 comme suit :

Toutefois, les agents électoraux, les membres de la Commission Electorale Indépendante, les observateurs électoraux dûment accrédités par la CEI et les agents des forces de sécurité peuvent voter dans les lieux de vote de leur déploiement sur présentation d’un ordre de mission délivré par leurs administrations ou organisations d’origine et validé par la commission  centrale de la CEI. Ils émargent sur une liste prévue à cet effet dans les différents bureaux de vote. L’original de l’ordre de mission est marqué de la mention « A voté ».

Modification de l’article 38 alinéa 1 comme suit : « (…) Les membres du bureau de vote doivent être inscrits sur la liste électorale de la circonscription (…) »

Modification de l’article 38 alinéa 3 comme suit : « l’organisation et (…) »

Modification de l’article 39 alinéa 1 comme suit « (…) d’au moins deux urnes et deux isoloirs. »

Alinéa4 « L’isoloir doit permettre  de garantir(…) . » il doit(…) »

Article 42 ajout de l’alinéa3 comme suit

Les observateurs présents au moment du dépouillement peuvent également recevoir  une copie du procès verbal

Alinéa 4 : « (…) puis affichés devant chaque bureau de vote. »

Section 5 Ajout de ; « (…)  des infractions électorales »

Section 1 : Du mode du scrutin

- Modification de l’art. 47, en son alinéa 2, comme suit : « après la proclamation des résultats définitifs du premier tour » ;

- Modification de l’article 48, l’alinéa 4 a été annulé ;

Section 2 : Des conditions d’éligibilité et  d’inéligibilité

- Modification dans l’art. 51, comme suit : « la constitution et sous les réserves énoncées aux articles suivants.

- Modification de l’art. 57, en son alinéa 3, comme suit : «  d’une lettre d’investiture du ou des partis ou groupements politiques qui parrainent la candidature ainsi qu’une quittance de cautionnement délivré par les services du trésor public » ;

- Modification de l’art. 57, en son alinéa 3, comme suit : « publie la liste définitive des candidats, une (01) mois avant le premier tour du scrutin.

Section 3 : Du recensement des votes, de la proclamation des résultats et du contentieux électoral

- Modification de l’art. 61, en son alinéa 1, 4, 5 et 6, comme suit :

Alinéa 1 : « en présence des représentants présents des candidats, des observateurs accrédités par la CEI et des électeurs présents »,

Alinéa 4 : « Ces procès verbaux sont signés par les membres du bureau de vote, les représentants des candidats ou leurs suppléants présents. Ceux-ci doivent être inscrits sur la liste électorale de la circonscription concernée.

Alinéa 5 nouveau: « en cas de refus par un ou plusieurs représentants de candidats présents de signer le procès verbal, mention est faite dans celui-ci »,

Alinéa 6 : « candidat présent ainsi qu’aux observateurs accrédités présents, un exemplaire du procès-verbal »

- Modification de l’art. 62, en son alinéa 1, 2 et 3, comme suit :

Alinéa 1 : « au niveau de la circonscription électorale, en présence des représentants présents des candidats »

Alinéa 2 : « des candidats, ainsi que des observateurs accrédités présents »

Alinéa 3 : « accompagnés des pièces justificatives dans un délai de 72h après la fermeture des bureaux de vote » ;

- Les art. 63 et 64 sont devenus respectivement article 64 et 63 et des modifications ont été effectuées comme suit :

Art. 63 : « L’examen du procès-verbal est effectué par le conseil constitutionnel dans les sept (07) jours à compter de la date de réception des procès-verbaux ».

Art. 64 : « La requête ainsi que les pièces produites au soutien de ses moyens doivent être déposée dans un délai maximum de 48h après la proclamation des résultats provisoires » ;

Modification de l’article 65, comme suit : « En cas de saisine, le Conseil constitutionnel, après examen de la requête, statue dans les sept (07) jours après réception des réclamations. Toutefois, …………. »

- Modification de l’art. 66, comme suit : « par le conseil constitutionnel et publié selon la procédure d’urgence dans un délai de trois (03) jours à compter de la date de proclamation des résultats provisoires ».

NB : L’alinéa 2 a été annulé

Chapitre 2- de l’élection des députés

Section 1 : Du mode de scrutin

- Modification de l’art. 70, comme suit : « Les Députés sont élus pour un mandat de 5 ans. Ils sont rééligibles ».

Modification de l’art. 80, un ajout a été fait comme suit : « - une quittance de cautionnement délivré par les services du trésor publique »

- Les articles 83 et 84 ont été inversés comme suit : l’art. 84 est devenu art. 83 er l’art. 83 est devenu art. 84.

- Modification de l’art. 88, comme suit : l’alinéa 1 de l’art. 88 a été remplacé par l’alinéa de l’art. 61.

- Modification de l’art. 89, comme suit, l’alinéa 4 : « La proclamation définitive des résultats des élections est faite par le conseil constitutionnel »

Section 5 : Des incompatibilités

- Modification de l’art. 90, un ajout a été fait comme suit : « de membre du Conseil Economique et Social, de Ministre et de membre de Cabinet Ministériel et de…….. »

- Modification de l’art. 91, un ajout a été fait à l’alinéa 1, comme suit : « avec le mandat de Député. De même le cumul de poste est interdit …….»

- Modification de l’art. 98, un ajout a été fait à l’alinéa 2, comme suit : « d’une amende de cinq millions de francs CFA ou l’une de ces peines seulement, ………….. »

Chapitre 3 : de l’élection des conseillers régionaux

Section 2 : De l’éligibilité et de l’inéligibilité

- Modification de l’art. 113, comme suit : « Tout ivoirien âgé de vingt cinq (21) ans révolus, qui……….. »

Section 3 : De la présentation des candidatures

- Modification de l’art. 121, un ajout a été fait à l’alinéa 2 et 3, comme suit :

Alinéa 2 : « de candidature est accompagnée d’une quittance de dépôt de cautionnement et de la lettre…….. »

Alinéa 3 : « Le candidat communique la couleur, le sigle………….. »

Section 4 : Du recensement des votes et de la proclamation des résultats

- Modification de l’art. 126, un ajout a été fait à l’alinéa 3 et 4, comme suit :

Alinéa 3 : « Les procès-verbaux sont signés par les membres du bureau de vote, les ………… »

Alinéa 4 : « après proclamation des résultats en présence des représentants des candidats présents et des observateurs accrédités présents, remet à chaque………….. »

- Modification de l’art. 127, un ajout a été fait à l’alinéa 1, comme suit : « au niveau de la circonscription électorale en présence des représentants des candidats présents et des observateurs accrédités présents ».

Section 5 : Des incompatibilités

- Modification de l’art. 128, un ajout a été fait à l’alinéa 1, comme suit : « doit démissionner au préalable de son mandat dans les délais prévus par la loi (art……)

Section 6 : Du contentieux électoral

- Modification de l’art. 133, un ajout a été fait à l’alinéa 2, comme suit : « Dans cinq (05) jours à compter de la date de clôture du scrutin ».

- Modification de l’art. 135, un ajout a été fait à l’alinéa 1 et 2, comme suit :

Alinéa 1 : « il est procédé dans 90 jours à de nouvelles élection »

Alinéa 2 : « Il ne peut excéder douze (12) mois ».

Section 7 : De la vacance de siège du Conseil Régional

- Modification de l’art. 136, un ajout a été fait à l’alinéa 1 et 2, comme suit :

Alinéa 1 : « du Conseil Régional dans 90 jours à compter de cette constatation ».

Alinéa 2 : « Cette prorogation ne peut excéder douze (12) mois ».

Chapitre 4 : de l’élection des conseillers municipaux

Section 1 : Du mode de scrutin

- Modification de l’art. 138, un ajout a été fait à l’alinéa 2, comme suit : « au journal officiel au moins 60 jours avant les élections ».

Section 2 : De l’éligibilité et de l’inéligibilité

- Modification de l’art. 139, un ajout a été fait, comme suit : « Tout Ivoirien âgé de vingt un (21) ans, qui a la qualité d’électeur, peut………. »

Section 3 : De la présentation des candidatures

- Modification de l’art. 151, un ajout a été fait, comme suit : « 45 jours avant la date du scrutin »

- Modification de l’art. 152, un ajout a été fait à l’alinéa 2 et 4, comme suit :

Alinéa 2 : « dans un délais de 72h à compter de la notification……. »

Alinéa 4 : « pour saisir le Conseil d’Etat qui statue obligatoirement dans le délais ».

Section 4 : Du recensement des votes et de la proclamation des résultats

- Modification de l’art. 153, un ajout a été fait à l’alinéa 1, comme suit : « des candidats, des observateurs accrédités présents et des électeurs présents ……. »

- Modification de l’art. 156, un ajout a été fait, comme suit : « Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles de Conseiller Régional et Conseiller Rural, membre du gouvernement ».

- L’article 159 à revoir, compte tenue des référés (art. 150, 151 et 153).

- Modification des l’art. 162 et 163, la partie suivante a été supprimée dans  les alinéas 2, comme suit : « Sauf pour des raisons d’ordre public ».

- Modification de l’art. 167, la partie suivante a été supprimée dans  les alinéas 1, comme suit : « Sauf cas particulier prévus par décret pris en conseil de Ministre ».

- Modification de l’art. 169, un ajout a été fait, comme suit : « Tout ivoirien âgé de 21 ans qui a la qualité………………. »

- L’art. 172 a été supprimé.

Section 4 : Du recensement des votes et de la proclamation des résultats

- Modification de l’art. 184, un ajout a été fait à l’alinéa 1, comme suit : « au dépouillement des bulletins, en présence des représentants des candidats présents et des observateurs accrédités présents ».

Section 5 : Des incompatibilités

- Modification de l’art. 185, un ajout a été fait à l’alinéa 2, comme suit : « au préalable de son mandat conformément aux dispositions en vigueur dans la loi ».

- Modification de l’art. 186, un ajout a été fait, comme suit : « Les fonctions de conseillers ruraux sont incompatibles avec celles de : Conseiller régional, membre du gouvernement »

Section 6 : DU contentieux électoral

- Modification de l’art. 190, un ajout a été fait à l’alinéa 2, comme suit : « dans un délai de cinq (05) jours….. »

- Modification de l’art. 192, un ajout a été fait, comme suit : « En cas d’annulation des opérations électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans un délai maximum de 90 jours »

Section 7 : De la vacance de siège d’un Conseil rural

- Modification de l’art. 193, un ajout a été fait, comme suit : « …..il est procédé dans les 90 jours au renouvellement de grade dudit conseil »

B2- proposition sur la commission électorale indépendante

L’exposé des motifs doit mettre l’accent sur les textes régionaux et internationaux

Article 1. Ajout de mention « (…) par décision de la commission centrale »

Modification de l’article Art 2 aux alinéas 16 et 17 comme suit « L’organisation et la supervision des campagnes électorales, en s’assurant, conformément aux lois et règlements en vigueur, de l’égal traitement des candidats pendant la période de campagne électorale dans les medias publics écrits, audiovisuels et radiodiffusés »  ;

Modification de l’article 3 alinéa 2 ; ajout de mention « (…..) Administratives et militaires….la CEI invite l’auteur de l’inobservation à s’y conformer » « le cas échéant, elle prend toutes mesures conservatoires jugées nécessaires… »

Modification  de l’article 4, alinéa 2 suppression de mention « (…) tous les renseignements et de lui communiquer tous les documents… » puis ajout de la mention « (…) toutes les informations  relatives... »

Section1 composition

Modification  totale de l’article. 5

L’article 5 nouveau se présente comme suit :

La CEI est composée d’une commission centrale et de commissions locales.

La Commission centrale comprend  sept (7) membres permanents exclusivement de nationalité ivoirienne, choisis parmi les personnalités indépendantes reconnues pour leur compétence, leur probité, leur intégrité morale et leur impartialité.

Les membres de la commission centrale de la CEI sont désignés comme suit :

  • Un (1)  expert désigné par le Président de la République
  • Deux (2) experts désigné par l’Assemblée Nationale dont une femme
  • Un (1) Professeur Agrégé en droit constitutionnel
  • Deux (2) experts issus de la société civile
  • Un (1) expert désigné par le conseil supérieur de la magistrature

Les membres de la CEI désignés sont nommés par décret pris en Conseil des Ministre pour un mandat de 7 ans non renouvelables.

Toutefois lorsque la fin du mandat des membres de la Commission Centrale de la CEI survient au cours d’une année électorale, le renouvellement est reporté à la fin du premier trimestre de l’année suivante.

Modification totale de l’article 6

L’article 6 nouveau se présente comme suit

· La CEI est dirigée par un Président assisté d’un Vice Président et d’un Secrétaire

· La Commission Centrale est assisté d’un Secrétaire Exécutif nommé par le Président de la CEI après appel à candidature.

Modification de l’art 9 qui devient article 7

Article 7 nouveau

Le Président de la CEI est élu par les commissaires centraux à la majorité absolue au premier tour et à la majorité simple au second tour pour un mandat de sept (07) ans non renouvelable.

Le Vice-président et le Secrétaire Général sont élus à la majorité simple

Modification de l’article 19 en article 8

Article 8 NOUVEAU : Peuvent être membres de la Commission Centrale de la CEI les personnes qui remplissent les conditions suivantes :

  • Etre de nationalité ivoirienne ;
  • Etre majeur
  • Avoir une expertise en matière électorale depuis au moins trois  (03) ans
  • N’avoir  jamais subi de condamnation à des peines privatives de droits civiques, pour crimes ou pour détournement de deniers publics.
  • Produire une  attestation de régularité fiscale.

Chapitre 5 : régime financier

Modification de l’article 23 : Ajout de la mention « (…) Le budget de la CEI est rendu public. »

Modification de l’art. 24 : ajout de mention «  Les ressources budgétaires allouées à la CEI doivent être mise à sa disposition dès le vote de la loi des finances ».

Modification de l’art. 27 : ajout de mention « (…) Le rapport ce contrôle doit être rendu public ».

C-CEREMONIE DE CLOTURE

La cérémonie de clôture a été marquée par  le mot de remerciement du porte- parole des organisations de la société civile à l’endroit des participants,  des experts  et des journalistes. Il a ensuite lancé un appel aux organisations de la société civile à conjuguer leurs efforts pour la poursuite de cette noble initiative afin qu’elle aboutisse à des reformes permettant d’améliorer le cadre législatif et institutionnel  des élections en Côte d’Ivoire.

III- CONFERENCE DE PRESSE

La conférence de presse s’est tenue en   présence des medias  dont huit (08) organes de presse écrite (Jour Plus, Nord-Sud, Patriote, Nouveau Réveil, Notre voie, le Temps, l’Expression) et 3 organes audiovisuels (RT2, Radio Côte d’Ivoire et ONUCI-FM).

Au cours de cette conférence, les responsables des OSC initiatrices de la  reforme électorale ont fait une déclaration lue par Monsieur COULIBALY Tiohozon Ibrahima, Coordonnateur National Adjoint de WANEP-CI, retraçant  les travaux des trois  journées.

Les préoccupations de journalistes ont porté essentiellement  sur les points suivants:

- La compétence de la CEI en matière de découpage électoral

- Le couplage des élections

- La non présence des partis politiques au sein de la CEI,

- Le maintien ou non du Président actuel de la CEI,

Après avoir répondu aux préoccupations des journalistes, la conférence a pris fin.

RECOMMANDATIONS

Suite à cet atelier de validation, les recommandations suivantes ont été faites :

- L’appropriation des propositions de reformes par l’ensemble de la société civile à travers une présentation qui sera faite à cet effet ;

- La mise sur pied d’un plan de plaidoyer efficace en vue d’amener les décideurs à adhérer aux propositions de reforme de la société civile ;

- La mobilisation des partenaires techniques et financiers pour soutenir la proposition de reforme de la société civile,

- L’engagement de la presse au côté de la société civile dans la reforme

CONCLUSION

Au terme de cet atelier, les OSC disposent de propositions qu’elles comptent soumettre aux autorités nationales en guise de contribution à la reforme électorale.

Ces propositions de reforme visent à améliorer  le cadre normatif et institutionnel des élections conformément aux normes et standards internationaux.

ANNEXE 1 : communiqué de presse

DECLARATION RELATIVE A LA VALIDATION DES PROPOSITIONS DE REFORME ELECTORALE DES OSC

CONTEXTE

Le déroulement de l’ensemble du processus électoral qui vient de s’achever a mis à nu la fragilité de la Commission Electorale Indépendante (CEI) et du cadre législatif qui l’encadre. Il a également mis en exergue la récurrence de la violence sur la scène politique ivoirienne, comme en témoignent les conséquences tragiques des différentes crises qui ont suivi l’élection présidentielle (avec 3000 morts selon le bilan officiel de l’ONUCI) et les  élections législatives et locales qui ont opposé essentiellement les partis alliés membres du RHDP, en l’absence du Front Populaire Ivoirien (FPI). Ce processus a également été marqué par la suspicion qui a prévalu entre les membres de la CEI et par la méfiance de la population à l’égard de cette structure, dont l’impartialité dans l’organisation des  élections  a été  contestée par diverses parties prenantes.

Le  Réseau Ouest Africain pour l’Edification de la Paix section Côte d’Ivoire (WANEP-CI), COFEMCI-REPC, COSOPCI, FOSCAO-CI, RAIDH, ADJLCI, CEFCI, MIIIDA sont des organisations activement impliquées dans le processus électoral en Côte d’Ivoire.

Dans l’objectif d’améliorer le cadre légal et institutionnel pour des élections démocratiques et apaisées en Côte d’Ivoire, ces organisations ont mis en place un groupe de travail qui a rédigé deux propositions  de lois  en vue de  la reforme électorale :

- La première est relative à la loi portant code électoral.

- La seconde concerne la loi portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante (CEI)

Ainsi, avec l’appui financier de IBIS Ghana sollicité et obtenu par le WANEP-CI, elles ont organisé du 21 au 23 Août 2013 un Atelier de validation de ces propositions reforme électorale avec l’appui technique d’experts électoraux.

Au cours des travaux de cet atelier, des modifications significatives   ont été apportées au code électoral ainsi qu’à la loi portant création, organisation, fonctionnement et attribution de la Commission Electorale Indépendante.

I. Principales propositions relative à la reforme du code électoral

Elles concernent essentiellement :

- Le couplage des élections : l’élection du Président de la République doit être couplée avec celle des députés à l’Assemblée Nationale et les élections locales (Régionale, Municipale et rurale) doivent être couplées.

- L’interdiction des cumuls de postes électifs et l’incompatibilité des fonctions publiques notamment ministérielle sont fortement réaffirmées. Ainsi, l’on ne devrait plus trouver un député-maire ou un Ministre en fonction, président d’un conseil régional.

- La parité homme-femme en ce qui concerne les listes de candidature au niveau des élections législative, régionale, municipale et rurale. Cette bonne pratique en vigueur déjà dans certains pays comme le Sénégal est conforme à l’esprit de la Constitution ivoirienne.

- Le découpage électoral basé sur des critères objectifs tels que la densité de la population, la superficie, l'accessibilité de la localité et l'importance économique, afin de garantir le respect du principe de l’égalité de suffrage,  doit être effectué par la CEI et proposé au gouvernement en Conseil des Ministres.

II. Principales propositions relative à la CEI

Instituée sous la forme actuelle à la faveur de la crise de 2002, la CEI a présenté plusieurs faiblesses et insuffisances qui constituent en partie des causes de la crise postélectorale de 2010.

Afin de garantir une institution de gestion des élections qui respectent les normes et standards régionaux et internationaux en matière d’élections, les modifications suivantes ont été formulées par l’atelier :

- L’indépendante effective de la CEI qui doit être  dotée d’une autonomie financière  dont la gestion est soumise aux principes de bonne gouvernance (gestion transparente, reddition des comptes).

- la  réduction  du nombre de commissaires centraux à sept.

- Le professionnalisme et la neutralité de la CEI sont réaffirmés : elle est composée essentiellement de professionnels non partisans.

CONCLUSION

A partir d’aujourd’hui, les OSC disposent de propositions novatrices qu’elles comptent soumettre aux autorités nationales en guise de contribution à la reforme électorale dans un souci d’améliorer  le cadre normatif et institutionnel des élections respectant les normes et les standards internationaux.

Les organisations de la société civile au sortir de cet atelier comptent rencontrer le Président de la république, l’Assemblée Nationale, le Ministre de l’intérieur,  les partis politiques ainsi que tous les autres partenaires afin de leur soumettre les résultats de leur réflexion.

Merci pour votre attention.

 

Fait à Abidjan, le 23 Août 2013